Q... y était qualifié de maire illégitime et ces deux personnes étaient qualifiées comme se croyant au-dessus des lois, l'auteur des publications leur reprochant un financement illégal de la campagne électorale

violences à avocat dans l'exercice de ses fonctions et violences volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; que le magistrat instructeur, qui reste libre de qualifier

répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié

criminelle n'est applicable, retient, par motifs propres et adoptés, que les faits qualifiés de faux, d'escroqueries et d'extorsions commis en 1990 et jusqu'au 2 janvier 1994 sont prescrits et que les

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification

du médicament sur celle de compléments alimentaires et qu'en cas de litige un produit doit recevoir la qualification de médicaments alors même que ce produit que l'on cherche à qualifier pourrait entrer

et un litige demeure sur l'autre partie des bijoux ; que devant les explications contraires des deux dirigeants des sociétés Arax et X... et faute d'autres éléments, l'information ne permet pas de qualifier

public qui requiert l'ouverture d'une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la liberté de la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d'articuler et de qualifier

médicament par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie ; mais considérant qu'il ne suffisait pas pour qualifier

devant les premiers juges ; que le jugement entrepris indique en première page que Me Stengel était présente à l'audience du 17 septembre 2002 ; que, dès lors, le jugement entrepris a été improprement qualifié

. ; "aux motifs qu'une autre qualification que celle d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les

d'objet et de cause des demandes, tout en constatant que le conseil de prud'hommes s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande tendant à l'allocation d'indemnités à la suite de la rupture, qualifiée

de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude que lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail, seul qualifié

définie en des termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce la prévention visant d'une part la qualification

[Y] [O] coupable des chefs de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, le 19 mai 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe « non bis in idem », un même fait autrement qualifié

.., a assigné Mme B... en déclaration de jugement commun ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'une promesse de vente ne peut être qualifiée

en se fondant sur les obligations mises à la charge de chacun des cocontractants sans s'arrêter à la qualification retenue par eux ; que Mme A... avait fait valoir dans ses conclusions que la société

de conservatoire par l'employeur de rechercher au vu des éléments de la cause si cette mise à pied revêt un caractère conservatoire ou disciplinaire ; qu'en se référant à la seule qualification donnée