par le SMARD, en sa qualité de prestataire de services, pour la fourniture de l'énergie provenant du réseau de distribution d'eau chaude de l'usine d'Eurodif et n'était donc pas applicable au présent

COUR A CONSTATE ELLE-MEME; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DESROUSSEAUX N'AYANT PAS FAIT ETAT DEVANT ELLE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT DE LA QUALITE

termes du contrat de vente, la SCIC Ile-de-France ne s'est obligée que sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité

MMA IARD (agissant en qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR) de la SCI [Localité 5]) , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat

l'instruction que la société Kaufman et Broad, qui a confié la réalisation des réseaux d'assainissement et d'éclairage public à des entreprises spécialisées, ait eu, à l'égard des ouvrages concernés, la qualité

par le permis de construire accordé à M.

lieu de mettre hors de cause la société SEEI Consultants et la Mutuelle des architectes français (MAF), à qui le pourvoi incident fait grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième

- Ils n'ont pas la qualité de constructeurs vendeurs, n'ayant pas eux-mêmes réalisé la maison, et peuvent invoquer la clause d'exonération des vices, en l'absence de preuve qu'ils avaient connaissance

de constructeur de maison individuelle mais en qualité de constructeur de maison modulaire en structure bois comme prévu dans sa police d’assurance et comme contractant général - dès lors qu'ils disposent

X... en faisant valoir qu'ils ne peuvent être qualifiés de constructeurs, que M.

[B] et Mme [R] est ainsi engagée, - à défaut, constater qu'ils ont la qualité de constructeur et que les infiltrations provenant du défaut de conformité de la toiture de la maison portent atteinte à la

[E] [G] et de Mme [F] [Z] à l'encontre des consorts [H]-[R], ès qualités d'assimilés constructeurs.

étant rappelé que la VMC de celui-ci est indépendante) ; en conséquence, la Cour adopte les conclusions techniques et chiffrées du rapport Y..., ce qui conduit à la condamnation des époux Z..., en leur qualité

; qu'il appartient toutefois au demandeur de démontrer que les intervenants à l'acte de construire ont la qualité de constructeur et d'établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d'intervention

administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen tiré du caractère inapplicable de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil à la société Datel, qui n'a pas la qualité

Monsieur [M] [J] demande au juge des référés de : juger qu’il émet toutes protestations et réserves quant à l’expertise ;juger que les dépens seront mis à la charge de monsieur [L] [S].Il affirme ne pas

vices de conception relevés par l'expert et condamné à indemniser la société Hôtel du Midi, alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait d'effectuer des contrôles techniques ne peut conférer la qualité

l'origine du dysfonctionnement électrique à l'origine de l'incendie ; - l'aérogénérateur installé par Ti'Eole Energies Eoliennes constitue un ouvrage ; dès lors que Ti'Eole Energies Eoliennes à la qualité

[C] [V] est tenu au titre de ses obligations de vendeur à la garantie des vices cachés et de ses obligations en qualité de constructeur de l’ouvrage.

et à leur objet limité, les prestations confiées à l'Apave auraient conféré à celle-ci la qualité de constructeur de l'installation au sens de l'article 1792 du code civil (jugement, p. 40 § 3) ; 1°)