Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3.

Article 1039

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.

Article D3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :

LEGIARTI000025389114

—

. - Deux questions obligatoires : Géographie (classe de première, séries STI et STL) : I. ― Deux questions obligatoires :

Article 3

—

Le demandeur doit présenter : a) Un document établissant son identité et sa nationalité et, le cas échéant, un document justifiant la régularité de son séjour ; b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la

Article 1

—

nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, de Télécom SudParis et de la formation de spécialité "microélectronique et informatique" de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dit "concours Mines-Télécom", est ouvert aux élèves de nationalité

Article 113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code pénal

des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord : 1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité

Article R212-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 69

Code de l'organisation judiciaire

L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

Article 8

—

La notation des questions de la lecture critique est affectée d'une pondération double par rapport aux questions des trois autres unités de composition. Les ECN font l'objet d'une correction automatisée.

Article 16

—

Le président de l'Observatoire de Paris est élu, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, par une assemblée composée :

Article 1

—

Afin d'expérimenter la déconcentration de certaines décisions en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2

Article 6

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article R913-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de la consommation

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code

Article 31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code civil

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Article R*49-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Article L190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question

Article 3

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Tous les candidats passent l'oral de présentation suivi de questions pour une durée globale de quinze minutes, avec répartition indicative de 5 minutes de présentation et 10 minutes de questions, devant une commission d'évaluation.

Article 3

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Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des

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