disponibles expressément visées à l'article 1094 -1 du code civil ; ALORS QU'en cas de dépassement de la quotité disponible, la seule sanction prévue par la loi est la réduction des libéralités à la

Par jugement en date du 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a retenu que le testament s'interprétait comme consentant à Mme [N] [K] le legs de la totalité de la quotité disponible

B... en qualité de légataire universel de la quotité disponible de sa succession ; que des échanges de courriers et de courriels versés au débat par Mme R..., il apparaît qu'entre mars et mai 2013, les

[Z] [G] et Mme [X] [G] ont sollicité que l'arrêt soit complété en son dispositif par la mention suivante : « Ordonne la réduction du legs fait à Madame [L] [G] à la quotité disponible de la succession

et imputée sur la quotité disponible entre époux, selon sa valeur au jour du partage, - les dons manuels reçus par Mme [U] de M.

La succession a été ouverte devant Maître [S] [C], notaire au TAMPON, avec une demande d'évaluation des biens objets des libéralités a été mise en œuvre aux fins de calcul de la quotité disponible, pour

du bien donné dans la mesure où la somme représentative de cette valeur excédait la quotité disponible ; AUX MOTIFS QUE l'action de M.

René X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens dont il a été disposé par la donation-partage doivent être évalués à la date du décès

soit pris en compte dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'arrêt retient, d'une part, que, contrairement à ce qu'affirmait M.

disponible, - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SCI Port Briac, - dit que la somme de 561 000 francs est un don manuel, - pour le calcul de la quotité disponible, désigné

testament olographe du 5 janvier 1981, Jean A... a légué à sa seconde épouse, Mme Denise X..., l'usufruit de l'universalité de ses biens, ajoutant toutefois : " moins que mon épouse ne préfère choisir la quotité

. ; qu'il est décédé le 10 février 1984, après avoir rédigé trois testaments ; qu'un premier testament, en date du 8 janvier 1970, léguait à sa seconde femme "la plus forte quotité disponible permise par

préciputaire et devait être imputée sur la quotité disponible, qu'il n'était pas contestable que cette donation était une donation entre vifs et qu'il était expressément prévu par l'acte que la donation

SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE, AUGUSTINE Y..., DE LA PLUS FORTE QUOTITE

des héritiers réservataires ayant bénéficié de donations antérieures, - dire que le calcul de la quotité disponible léguée par M.

S... n'étaient pas concernés par le calcul de la quotité disponible dont pouvait disposer Monsieur N...

disponible (18. 787, 18 euros) n'a été amputée que de 14. 239, 66 euros au profit de Fernande Y... épouse Z... ; Qu'ainsi, il n'apparaît pas à cette date d'atteinte à la réserve héréditaire et à la quotité

Relativement à la quotité disponible de mes biens, je révoque toutes dispositions antérieures à ce jour, à l'exception de celle en faveur de mon épouse [X].

; que Mme X..., qui avait légué par testament olographe la totalité de ses biens à ses neveux et nièces, les consorts A..., est décédée le 12 mars 1990, sans avoir exercé l'option entre les trois quotités

.; QUE L'ACTE DE DONATION DU 19 DECEMBRE 1966 PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMANDE EN REDUCTION, LA DONATION SERAIT REDUITE A CELLE DES QUOTITES DISPONIBLES ENTRE EPOUX A...