le particulier qui vend un ouvrage qu'il a lui-même construit court à compter de la date d'achèvement des travaux qu'il a réalisés et non de celle à laquelle il a réceptionné son ouvrage ; qu'il résulte

Paris, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 1er avril 1987, retenu à concurrence de 80 % la responsabilité contractuelle solidaire des constructeurs à raison des désordres affectant l'ouvrage

CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE AFIN DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, APRES LA RECEPTION

l'espèce, commis une erreur de droit et dénaturé les termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales en jugeant que la date d'achèvement des travaux doit être fixée à la date de réception

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 8.

Jean X... et Axima faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que des interventions chirurgicales avaient eu lieu dès le mois de décembre 2008 dans la clinique construite, ce qui démontrait que la réception

Y..., gérant de la société Alicantes, jusqu'au 4 août 2012 pour cause de congés a également conduit à repousser la réception de l'ouvrage qui n'est intervenue que le 23 août 2012.

Y... diverses sommes à titre de réparation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réception de l'ouvrage, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare

judiciaire de l'ouvrage au 27 mars 2006, alors, selon le moyen, que la date de la réception doit être fixée au jour où l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en fixant la réception de l'ouvrage au 27

de l'ouvrage a déclaré réceptionner les travaux et prononcer la réception avec des réserves constitue une réception de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792-6

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du Code Civil ; 3° que la garantie décennale est exclue pour les vices apparents lors de la réception

Z... et de la société Apch ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception d'un ouvrage, qui constitue le point de départ notamment

de leur demandes dirigées contre l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient que l'entrepreneur soutenait qu'une réception de l'ouvrage était intervenue judiciairement, par jugement du tribunal de grande

La SCI Compi fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MAAF, alors « que les désordres réservés lors de la réception de l'ouvrage ne font pas obstacle à la responsabilité décennale du constructeur

ne peuvent être constitutifs de telles circonstances, dès lors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage ; qu'en décidant cependant en l'espèce que le fait que

des malfaçons ; Attendu que la SCI MS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en soulevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de l'absence de réception

Il en résulte que la réception de l'ouvrage a été réalisée contradictoirement, la pose des balustres restait à réaliser, la société MAAF soutient que l'ouvrage n'était donc pas réceptionné d'autant que

BTP et D'AVOIR mis hors de cause la société MAAF Assurances, la société Aviva et la société Axa ; AUX MOTIFS QUE, sur la réception de l'ouvrage, l'article 1792-6 du code civil dispose : "La réception