. ; qu'il convient de leur en donner acte ; "alors qu'en l'état des conclusions d'appel de la partie civile réclamant une somme de 21 000 francs en réparation de son préjudice ainsi que 10 000 francs

X... et lui réclamant le paiement de la dette, en décidant toutefois qu'il ne serait dû aucun intérêt pour la période au cours de laquelle Mme X... s'était dessaisie d'une somme représentant le montant

faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en retenant que le notaire, Mme [M] [W], avait rempli son obligation de vérifier l'origine de propriété sur trente ans en réclamant

alors qu'il s'agit de vagues allégations et d'appréciation subjective de la part des employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en réclamant

du code de la sécurité sociale et dont sont en principe exclues les autorisations provisoires de séjour qui ne valent pas autorisation de résider sur le territoire français ; que toutefois, si le réclamant

l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en réclamant

X... de sa demande relative à des injures téléphoniques, alors qu'aux termes de son assignation, il faisait état, outre d'une insulte proférée par téléphone, d'un procès-verbal d'huissier relatant l'attitude

imprévisibles pour elle mais traumatisants imposés par le docteur X... au moment où sa patiente présentait une faculté de résistance émoussée la rendant plus vulnérable alors même que la médication relaxante

de la réparation du préjudice résultant de la destruction ou de l'enlèvement des matériaux et ferrailles litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Sefitec réclamait

accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Dominique la somme que celle-ci lui réclamait

[N] produisant la liste des dossiers pour lesquels il réclamait cette prime, en précisant le montant afférent, il appartenait à l'employeur de verser aux débats les pièces permettant d'établir qu'un autre

solution transactionnelle et aurait établi un projet de protocole d'accord, alors qu'en écartant la demande de comparution personnelle des parties et d'enquête, sans répondre aux conclusions qui réclamaient

compensatrice de salaire, devaient être rémunérés des heures supplémentaires selon les majorations prévues par la loi (110, 125 ou 150 %) ; qu'en accordant aux salariés les rappels de salaire qu'ils réclamaient

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 septembre 1999) de lui avoir alloué des heures supplémentaires et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il ne réclamait

. ; "aux motifs que, si les époux Z... réclament des dommages-intérêts pour des désordres et malfaçons intérieures survenues par suite d'une réalisation incorrecte des travaux, ces dommages n'ont pas

André qui exploite un restaurant ; qu'après un incident avec un client, la salariée n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes et la délivrance

X... qui réclamait la déduction de la somme retenue à sa charge, du montant de 345 903 francs dont le versement avait été effectué au profit du Cabinet Preud'homme par le notaire chargé de la liquidation

en imputant la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait

Claude d'Y... était "susceptible" d'être débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au moins égale à la somme qu'il réclamait au titre de la répartition des bénéfices, l'arrêt attaqué a

X... faisant valoir que, par une lettre du 28 décembre 1988, la Caisse lui réclamait le paiement de la somme de 288 000 francs à titre de "capital restant dû", de sorte qu'en recevant cette somme, la Caisse