A... était en droit de réclamer des arriérés de salaires à la suite d'une baisse de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134

. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral de l'employeur par un accord d'entreprise ayant le même objet ; qu'en disant que le salarié était en droit de réclamer

d'expertise, la cour d'appel a énoncé que, s'ils « démontrent la volonté de la CEGC d'exécuter les obligations mises à sa charge, il ne s'agit pas pour autant de son obligation de paiement telle que réclamée

ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la date de la mise en demeure du sous-traitant réclamant

de l'association foncière de remembrement, qui s'est tenue le 30 novembre 1995, n'a pas été entièrement rédigé sur le champ et que les feuilles dactylographiées, concernant l'audition des deux " réclamants

de rejet, et qu'elle produisait les deux réclamations en cause ainsi que la décision de rejet de la première réclamation ; qu'en jugeant que cette facture « porte, en second lieu, sur des diligences accomplies

X... n'apportait pas la preuve de ses dires, et considérer que lui étaient néanmoins dues les sommes qu'il réclamait ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard de l'article 455 du nouveau Code

X... réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence restée selon lui en vigueur, nonobstant l'acquiescement intervenu en première instance à l'initiative de l'employeur sur la demande

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la réclamation de la taxe "acquittée en 1991", alors, selon le pourvoi, que sont recevables les réclamations relatives aux impôts autres

19 décembre 1989), que Mme A... a été embauchée le 1er décembre 1987 en qualité de secrétaire administrative par la société SODEMA et a été licenciée pour faute grave le 5 septembre 1988 ; qu'elle a réclamé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité sa demande en paiement d'une somme réclamée au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant retenir le calcul détaillé présenté

et qui ne peut être regardée comme confirmative du rejet d'une réclamation précédente ; que la circonstance qu'à la date où le contribuable a formé sa nouvelle réclamation, un premier recours relatif

des faits distincts, sans qu'aucune mesure coercitive ait été prise à son encontre; que, selon l'article 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la personne dont l'extradition est réclamée

faits distincts, sans qu'aucune mesure coercitive ait été prise à son encontre ; que, selon l'article 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la personne dont l'extradition est réclamée

jugeant les relevés de compte produits suffisamment précis comme justifiant de la créance réelle de la Caisse, le juge d'appel a violé les articles 1134, 1315 et 1256 du Code civil ; 2 / que celui réclamant

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances du salarié aux sommes dont il réclamait

X... de prouver que les sommes qu'il réclamait, lui étaient dues ;" Mais attendu que, sans se fonder sur un titre que M.

préalable déposée le 17 avril 2013, sans rechercher si ce moyen n'avait pas été soutenu dans un courrier du 17 mai 2013 adressé aux services fiscaux dans le délai de deux mois de dépôt de la réclamation