Selon les arrêts attaqués rendus en référé (Riom, 7 octobre 2019), par actes du 16 novembre 2018, le syndicat Confédération générale du travail du commerce des services et de la distribution du Puy de

de commerce de vente de matériel électroménager.

Bien-fondé du moyen 23.

S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par

Suivant acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la société MOBIDECOR a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nîmes.

cour n'ayant été saisis d'une demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce.

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire l'action de la société Camefi recevable et non prescrite et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors : « 1°/ que le jugement

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - Dit prescrites les actions de la Sarl Foncière et Immobilière Courtois au titre des commissions liées aux actes de vente des

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

L... à l'encontre de différents clients caractérisaient un acte de dénigrement de l'ancien dirigeant portant atteinte à son image, la cour d'appel s'est fondée sur le courrier du 22 mai 2013 de M.

Bien-fondé du moyen 23.

des fonds provenant de cette vente et des relations avec le banquier, de l'enregistrement ou du non enregistrement de ces opérations en comptabilité et des relations alors avec l'expert-comptable, de

confirmatif de la cour d'appel de Paris du 22 février 2002, il apparaît que Georges D... était bien fondé à considérer cette levée d'option comme acquise en octobre 1997 ; qu'en effet, Me E..., conseil

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

de gestion immobilière de construction (la société Sergic) et ont consenti à cette dernière une garantie de passif ; que le 18 juin 2007, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme A... ont, pour financer leur achat d'un fonds de commerce

d'une action en réduction du prix de vente de la pharmacie et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine