suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation d'exhumation du corps de son père, Monsieur X X ; 2) l'autorisation de réduction

Claude ; que le 23 novembre 2010, les deux premiers ont assigné leurs soeurs en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions et ont sollicité la réduction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au sein de la société Savoye Logistics, un accord d'entreprise de réduction

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

A...correspondant à la reprise, au titre de l'année 2007, de la réduction d'impôt pratiquée au titre de cette même année ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

A la suite de la lettre de contestations du redressement du 29 octobre 2014, lettre contenant une demande de remboursement au titre de la réduction Fillon d'un trop perçu résultant d'un mauvais paramétrage

de la véracité des prix de référence qu'elle invoque, ne pouvait jouer, de sorte qu'il incombait à la partie poursuivante d'établir, conformément au principe de la présomption d'innocence, que les réductions

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en

X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en

défavorables n'impose pas à l'autorité, qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire en cas de perte totale de points, de lui rappeler, à cette occasion, les précédentes réductions

[G] [M] ont signé un protocole transactionnel fixant l'actif net de la succession, ainsi que les indemnités de réduction dues par Mme [P] [M] à Mmes [C] et [N] [M] et à M. [G] [M]. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.282), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.285), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par

la société Sumac, constituée par la société Profina, laquelle a pour activité la réalisation pour le compte d'autrui dans les départements d'outre-mer d'investissements industriels ouvrant droit à réduction

attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que la baisse du chiffre d'affaires rendait nécessaire une réduction

leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, MM. I... et Y..., estimant que M.