QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION

véhicule assuré constitue, non un cas de non-assurance, mais un cas d'aggravation du risque, de sorte que la garantie de la compagnie MAPA était acquise en l'espèce, sous réserve de l'application de la réduction

l'ensemble des dommages mobiliers pour un total de 99.593,90 € sous réserve de la réduction proportionnelle ; qu'elle fait, en effet, valoir que la découverte après le sinistre que M.

Pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, auraient totalisé plus de 30 journées d'absence, le complément annuel subira une réduction proportionnelle

nouvelles galeries réunies à payer, à dix-huit de ses salariés occupés à temps partiel, un rappel de salaire pour les mois écoulés de février 1982 à octobre 1983, en retenant que les termes de la proportion

EGALE AU PLAFOND DE 11260,80 FRANCS ; QU'IL AVAIT EU AUSSI 56 TRIMESTRES D'ACTIVITE COMME SALARIE AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAR APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION ET DE REDUCTION

poussins ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 septembre 1997), qui n'a pu dénaturer des documents qu'il n'a pas mentionnés, est ainsi légalement justifié en ce qu'il a fait application de la réduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi

JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L 113-8 ET L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, IMPLIQUAIT QUE TOUT CHANGEMENT INTERVENU, EN COURS DE CONTRAT, DANS L'USAGE DE LA VOITURE, POUVAIT ENTRAINER SEULEMENT LA REDUCTION

FRANCAIS A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE ET TRANSMISE A L'ASSUREUR LE 11 FEVRIER 1977 PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER ; QUE, L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE AYANT SUBI UNE REDUCTION

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que l'indemnité d'assurance qui lui était dûe au titre d'un sinistre devait être soumise à la règle de la réduction proportionnelle ;

objectait, dans le cas où la réticence dolosive ne serait pas retenue, que l'omission de déclarer les circonstances de nature à lui permettre d'apprécier le risque à garantir devait entraîner une réduction

Cependant, les demandeurs ne produisent aucun élément de nature à expliquer la réduction proportionnelle du prix qu'ils sollicitent.

OCCASIONNEL (PAR EXEMPLE, DEPLACEMENTS POUR SE RENDRE AU TRAVAIL, A UN RENDEZ-VOUS D'AFFAIRES, VISITE DE CLIENTELE OU DE CHANTIER) ", CE QUE BELIN N'AURAIT D'AILLEURS POINT CONTESTE, SI BIEN QUE LA REDUCTION

fait que le souscripteur ait omis d'en informer l'assureur ne permettait pas pour autant à celui-ci de dénier l'application de sa garantie, alors qu'il n'invoquait pas la nullité de la police ou la réduction

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réduction

portant sur un local à usage commercial lui appartenant ; qu'à la suite d'un incendie, le bâtiment et son contenu ont été endommagés ; que l'assureur ayant déclaré vouloir faire application de la réduction

des conditions particulières ne correspondent pas au rapport d'expertise établi le 12 février 2012 par Saretec à la suite du sinistre, qu'il convient dans ces conditions d'appliquer la règle de la réduction