, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

méconnaîtrait la directive d'aménagement national du 25 août 1979 est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que, si l'article L.121-10 du code de l'urbanisme inclut la protection des espaces forestiers

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

réservée pour l'aménagement d'un terrain de sport : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

annulés par le jugement du 23 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les bois qui sont compris dans le périmètre de protection de la zone de nidification des hérons cendrés au lieu-dit "Les Motteux" seraient soumis au régime

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Par ailleurs, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose l'accord des membres de la section de commune pour maintenir le régime forestier applicable sur les parcelles boisées dont la section

- les terrains en cause de par leur nature forestière ne peuvent être soumis au statut du fermage.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

de l'urbanisme, les autorisations demandées ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espace boisé, les bois, forêts

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Font également partie du domaine privé : () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".