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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101320
25 novembre 2015
25 novembre 2015
X..., d'une part, la valeur réelle de ses parts sociales, d'autre part, 80 % de la rémunération due entre le jour de la notification de son retrait forcé et le jour où la cession ou le rachat de ses parts
Source officielleciv2
6137235bcd58014677408b7a
30 septembre 1999
30 septembre 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soclaine, qui avait exercé une procédure de saisie des rémunérations dues
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475d9
8 juin 2000
8 juin 2000
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 juin 1998), que la Caisse de Crédit municipal de Nîmes (la Caisse) a déposé une demande de saisie des rémunérations du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01687
22 septembre 2010
22 septembre 2010
été versée après cette date, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; que par arrêt infirmatif du 16 mai 2008, la cour d'appel a renvoyé les parties à calculer la rémunération
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525c6
23 mai 1996
23 mai 1996
de rappel de salaire et une autre somme à titre de congés payés y afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer ces sommes, alors, selon le moyen, que la rémunération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200089_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B une somme de 4 180 euros bruts, de laquelle il convient de déduire la somme déjà versée de 1 968 euros bruts, soit la somme de 2 212 euros bruts, au titre des rémunérations dues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00171
28 janvier 2014
28 janvier 2014
caractère bénévole et exceptionnel » ; que les indemnités versées au titre des congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail ne sont pas constitutives d'un traitement ou d'une rémunération
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a72
4 novembre 1982
4 novembre 1982
A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE LA "SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAGOIS" LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARINIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100301
13 mars 2008
13 mars 2008
unique était, à sa demande, omis du tableau pour des raisons de santé ; qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur le 2 décembre 2003, l'intéressée a demandé au bâtonnier de fixer la rémunération
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
indiquant représenter Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à verser à Mme A la somme de 35 393,164 euros brut, en paiement de rémunérations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301506_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Toutefois la fiche de paye correspondant aux rémunérations dues à la requérante pour 2022, et produite par cette dernière, mentionne une date de mise en paiement du 29 mars 2023.
Source officielle1ère Chambre C
5fde254437a2b402b102f8f1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
C'est dans ces conditions, que la SPRE a été amenée à recalculer les rémunérations dues au fur et à mesure de la justification des éléments comptables par la société LOW RIDER ce qui n'est en rien révélateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6a
25 février 2016
25 février 2016
La société Avenir télécom se fonde sur le rapport déposé par l'expert judiciaire pour soutenir qu'elle est créancière des factures de livraison de matériel restées impayées, sous déduction des rémunérations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00615
3 décembre 2025
3 décembre 2025
décidant que la société Vacheron ne rapportait pas la preuve de ce que la société Clairfield n'avait pas exécuté son obligation, aux motifs que la société Vacheron avait payé l'intégralité de la rémunération
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c38c
2 mai 1990
2 mai 1990
eut atteint sa majorité, obtenu du juge des tutelles une ordonnance en date du 23 janvier 1989, fondée sur l'article R. 93. 3° du Code de procédure pénale taxant les honoraires et frais qui lui étaient dus
Source officielleciv3
61372385cd5801467740adef
21 novembre 2000
21 novembre 2000
sur place des relevés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette déclaration établissait l'existence d'une convention entre les parties et qui a souverainement évalué le montant de la rémunération
Source officielle2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Investie de la mission de perception et de répartition de la rémunération due par les fournisseurs de livres aux bibliothèques accueillant du public pour le prêt, elle tire son droit d’agir en justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110376
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de la société dans des conditions brutales, discriminatoires et abusives, pour voir constater les fautes de la société Voxel et obtenir de celle-ci l'indemnisation de ses préjudices au titre des rémunérations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201513
8 juillet 2010
8 juillet 2010
, par refus d'application, les articles 12-2° et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ainsi que, par fausse application, l'article 24 dudit décret ; 2° / que les émoluments constituent la rémunération
Source officiellesoc
61372427cd58014677412f29
20 octobre 2004
20 octobre 2004
articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2002), d'avoir fixé à une certaine somme la part variable de la rémunération
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