travaillaient pour le compte de deux ou plusieurs employeurs et, que, si tel n'est pas le cas, alors la société est débitrice de cotisations sociales sur la base des emplois de VRP exclusifs et de leur rémunération

pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle

ALORS QUE selon l'article 19.7.2 de la convention collective de l'immobilier, la contrepartie financière des astreintes est égale à 6% de la rémunération minimale conventionnelle horaire pour les astreintes

qu'en langue anglaise ; elle pouvait donc prétendre à une indemnité de 13, 20 % du salaire garanti au coefficient 148, 5 ; L'employeur et la salariée ont chiffré pour chaque mois le montant de la rémunération

B..., que celui-ci invoquant une rémunération inférieure aux dispositions de la convention collective départementale BTP Guadeloupe - ouvriers du 28 février 2002, et plus précisément de l'accord subséquent

X... a été engagé à compter du 1er mars 2000 par la société GMBH Worwag en qualité de technicien de process, statut cadre, sur la base d'une rémunération forfaitaire incluant la rémunération des vingt

En l'espèce, Mme [T], embauchée le 5 novembre 2007 par la société [4], a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 5 août 2013, invoquant le non-respect du versement des rémunérations

une quarantaine, ne fournit aucun document susceptible de contredire la thèse et les attestations de Madame X... ; Que tout ceci justif ie la demande de rappel de salaire sur le fondement de la rémunération

, - que Monsieur [N] ne rapporte pas la preuve du caractère prétendument abusif des clauses dont il s'agit, - que les constatations de l'inspecteur du travail s'agissant du « non-respect de la rémunération

prévoit par ailleurs aucune prime d'ancienneté, mais uniquement une majoration de salaire ; qu'ainsi la seule obligation faite aux entreprises de transports routiers est d'assurer aux salariés la rémunération

du SMIC et non sur la base d'une rémunération minimum conventionnelle; Le contrat de professionnalisation est un contrat qui a pour but d'acquérir une formation pour intégrer le monde du travail;

X... avait perçu 215 000 francs annuels soit 2 731 euros mensuels, soit une rémunération supérieure à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour les cadres dirigeants de niveau 8 ; qu'en se bornant

S'agissant de la compensation financière, elle est prévue pour un montant de 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), prime d'ancienneté, de 13e mois et

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - les intérêts au taux légal sur ces sommes, - à titre subsidiaire, dire qu'elle occupait des fonctions de rédacteur en chef adjoint avec une rémunération

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans

La rémunération globale garantie est calculée mensuellement. » Le protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant