[G] DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [M] [B], réclamant des indemnités d'occupation et une indemnité pour réparations locatives

titre des réparations locatives.

Le bailleur a chiffré les réparations locatives et les loyers impayés, déduction faite du dépôt de garantie, à 12 824,25 euros, dont seule une partie aurait été versée par l'ancienne locataire.

[N] [Z] la somme de 2339 euros au titre de l'arriéré locatif et des réparations locatives déduction faites du dépôt de garantie ( 2369 euros au titre de l'arriéré locatif et 650 euros au titre des réparations

locatives arrêtés au 18 septembre 2018, après déduction du dépôt de garantie, selon le calcul suivant: [37,11 euros au titre de loyers et charges restant dus + 818,47 euros au titre des réparations locatives

Pour fixer à la somme de 3 300 euros le montant des réparations locatives, le premier juge s'est fondée sur un montant forfaitaire, sans qu'il soit possible de vérifier la teneur exacte des réparations

, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.

[K] étant redevable du montant des réparations. 2.3/ Le montant des réparations locatives Les consorts [C] ont formé un appel incident, sollicitant que le montant des réparations locatives soit fixé

7607,34 € au titre de l'indemnité de réparations locatives afférente au logement situé [Adresse 4] a [Localité 10].

En vertu de l’article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

a assigné les bailleurs en remboursement des dépôts de garantie ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé paiement des loyers jusqu'en mars 1995 et des dommages-intérêts au titre des réparations

Sur le fond Sur la demande relative aux réparations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en

Sur le fond Sur la demande relative aux réparations locatives Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en

Sur les arriérés de loyer et les réparations locatives Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de sous-location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui

au titre des réparations locatives.

SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Sur les réparations locatives : Selon l'article 1731 du code civil 'S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

Sur le montant des réparations locatives : Mme [U] demande la confirmation du jugement en ce qu'il chiffre à 1 731,25 euros le montant des réparations locatives, mais demande à la cour de ne la condamner