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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a449
18 décembre 2007
L'huissier mentionne ensuite que Monsieur SIALA GG..., grutier non-gréviste, fait état de menaces reçues s'il continuait le travail.
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6253ca2dbd3db21cbdd8a450
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300710
12 juillet 2018
X... sur son immeuble, lesquels seraient à l'origine des nuisances alléguées ; que dès le 10 février 2014, les intimés ont fait faire par la scp Acta, huissier de justice à Metz, une sommation interpellative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200332
8 mars 2012
titre des activités assurées ; que la société a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2009, fait sommation interpellative au cabinet Heurtebis, agent d'assurance de la société Allianz ; que l'huissier
6253cd75bd3db21cbdd936af
10 novembre 2016
; qu'il ressort des mentions de la sommation interpellative du 13 septembre 2012 que le chantier a été suspendu pour une difficulté de plus value à négocier avec l'entreprise d'électricité en direct,
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02156
18 décembre 2013
est mentionné.
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
Par acte d'huissier de justice délivré le 21 mai 2019, M. et Mme [E] ont assigné la société HLM Les Résidences devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
[X] a mis en demeure la société Volkswagen par sommation interpellative du 7 septembre 2020, de lui indiquer les raisons de l'émission de la fiche de recherche.
4eme Chambre Section 1
650bdf51beee0f8318b97564
13 juillet 2023
interpellative du 3 mars 2021 produite par la salariée doit également être écartée des débats, l'huissier de justice instrumentaire ayant outrepassé ses fonctions; que Mme [J] ne démontre pas avoir continué
ECLI:FR:CCASS:2013:C300336
27 mars 2013
de 4.902 € ; que par contre le 11 décembre 2009, l'OPAC a fait signifier le jugement déféré à la personne de Monsieur X... ; que le même jour, l'OPAC a fait délivrer une sommation interpellative à Monsieur
6253cd2bbd3db21cbdd92791
5 mars 2015
acte d'huissier du 30 avril 2014.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf39
4 mai 2022
L'employeur précise que le salarié a été assisté dans la rédaction de ce courrier par une amie, Mme [P], qui le confirme au sein de la sommation interpellative réalisée par Me [I], huissier, le 14 octobre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300583
22 mai 2013
interpellative faite à Monsieur Paul C...le 19 février 2009 à ce sujet est tout à fait édifiant.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301280
17 novembre 2016
à une sommation interpellative que M.
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