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16 329 résultats pour « réunion tenue par des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction

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CC

cr

61372623cd58014677423404

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Paris Nord où était affectée Catherine Y..., et à ce titre a été chargé d'effectuer un audit sur cette région, comme il résulte notamment de l'audition de M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740983d

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Nghia Tran X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes de la région parisienne, dont le siège est Bourse du Travail, bureau 503, 3, rue du ..., défendeurs à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02299

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

syndicaux et les organismes habilités toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

d'information-consultation s'était tenue le 16 décembre 2020, puis de ne pas solliciter l'avis du comité social et économique, dans le mois suivant cette première réunion ; qu'en déduisant de l'accord

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CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

salaire effectuée sur leur paye des mois d'octobre et de novembre 1999, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008 ; Mais attendu d'abord que lorsque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du conseil municipal dans la commune de [...] ; que les personnes mentionnées présentes n'ont pas été réunies dans cette instance à la date indiquée ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 5.4. du règlement particulier applicable au personnel expatrié du BRGM, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 1996, le BRGM garantit à son personnel expatrié, pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01634

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

syndical le salarié mandataire de l'employeur qui représente ce dernier devant les institutions représentatives du personnel, notamment lorsqu'il préside les réunions de délégués du personnel de l'établissement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01917

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Z... est renvoyé devant la cour d'assises de Seine et Marne du chef de viol en réunion ; qu'il conteste les faits ; que la détention provisoire de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... au cours d'une réunion contradictoire du 4 octobre 2012 et dans le cadre d'une enquête initiée le 10 octobre 2012 et nonobstant sa présence à la réunion de la délégation unique du personnel du 23

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de pouvoir pour convoquer les membres des institutions représentatives du personnel uniquement à partir du 3 juin 2003, d'autre part, qu'il avait convoqué les délégués syndicaux à plusieurs réunions afin

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

que les prévenus ne justifient pas de la prétendue demande qui leur aurait été faite par les délégués du personnel de ne pas tenir la réunion du mois de juillet, en l'absence de l'un d'entre eux, J.

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CC

soc

613723e9cd5801467740fcd7

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., dont ce dernier a été tenu informé par l'envoi du compte-rendu de cette réunion de la même manière que M. N..., directeur de la région et M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02448

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... ne présidait plus les réunions des instances représentatives du personnel depuis plus d'un an, peu important qu'il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel qu'il ait répondu

Source officielle

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