CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1db9ba5988459c53d51
20 décembre 2006
X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction
cr
61372623cd58014677423404
23 octobre 2002
Paris Nord où était affectée Catherine Y..., et à ce titre a été chargé d'effectuer un audit sur cette région, comme il résulte notamment de l'audition de M.
6137236bcd5801467740983d
28 mars 2000
Nghia Tran X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes de la région parisienne, dont le siège est Bourse du Travail, bureau 503, 3, rue du ..., défendeurs à la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02299
26 octobre 2017
syndicaux et les organismes habilités toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692
26 juin 2024
d'information-consultation s'était tenue le 16 décembre 2020, puis de ne pas solliciter l'avis du comité social et économique, dans le mois suivant cette première réunion ; qu'en déduisant de l'accord
6137240dcd580146774119bb
25 juin 2003
salaire effectuée sur leur paye des mois d'octobre et de novembre 1999, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268
28 février 2018
, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008 ; Mais attendu d'abord que lorsque
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01440
27 juin 2018
du conseil municipal dans la commune de [...] ; que les personnes mentionnées présentes n'ont pas été réunies dans cette instance à la date indiquée ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00321
26 mars 2025
Aux termes de l'article 5.4. du règlement particulier applicable au personnel expatrié du BRGM, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 1996, le BRGM garantit à son personnel expatrié, pendant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01634
8 juillet 2009
syndical le salarié mandataire de l'employeur qui représente ce dernier devant les institutions représentatives du personnel, notamment lorsqu'il préside les réunions de délégués du personnel de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01917
20 juin 2017
Z... est renvoyé devant la cour d'assises de Seine et Marne du chef de viol en réunion ; qu'il conteste les faits ; que la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512
28 mars 2018
Z... au cours d'une réunion contradictoire du 4 octobre 2012 et dans le cadre d'une enquête initiée le 10 octobre 2012 et nonobstant sa présence à la réunion de la délégation unique du personnel du 23
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283
11 décembre 2024
Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.
6079a86d9ba5988459c4d3ee
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06072
6 novembre 2007
de pouvoir pour convoquer les membres des institutions représentatives du personnel uniquement à partir du 3 juin 2003, d'autre part, qu'il avait convoqué les délégués syndicaux à plusieurs réunions afin
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
que les prévenus ne justifient pas de la prétendue demande qui leur aurait été faite par les délégués du personnel de ne pas tenir la réunion du mois de juillet, en l'absence de l'un d'entre eux, J.
613723e9cd5801467740fcd7
3 décembre 2002
créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439
21 mars 2018
X..., dont ce dernier a été tenu informé par l'envoi du compte-rendu de cette réunion de la même manière que M. N..., directeur de la région et M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02448
8 décembre 2010
X... ne présidait plus les réunions des instances représentatives du personnel depuis plus d'un an, peu important qu'il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel qu'il ait répondu
Page 9 sur 817