ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 mai 1989 qui pour coupe de bois abusive et défaut d'autorisation d'abattage, et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

par une décision définitive de la cour d'appel de Nouméa le 23 octobre 2001 pour des faits similaires ou assimilés ; "aux motifs que la condamnation du 23 octobre 2001 n'est pas amnistiée, contrairement

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l’amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l’amnistie de la condamnation pénale.

PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RABAT LE 18 DECEMBRE 1957, CONDAMNATION SE TROUVANT AMNISTIEE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE

de carrière d'une part et à ce que cette reconstitution soit ordonnée à compter du 24 octobre 1979 d'autre part ; 2° lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance et, en outre, condamne

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre l995, qui, pour infraction à la réglementation sur la publicité des prix des hôtels et restaurants, l'a condamné

Y... avait été amnistiée par la loi du 4 août 1981 dont l'article 22 alinéa 2 dispose que l'amnistie "entraîne la réintégration dans les divers droits à pension" et qu'ainsi les dispositions de l'article

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 février 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

X... n'était pas fondé à revendiquer le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'à la date où la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins était appelée à se prononcer, était intervenue la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

l'employeur : Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-2 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil : Attendu que la société Confort Line fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

, de 1 930,72 francs de rappels de salaires ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont constaté que le contrat de travail n'avait subi aucune modification et que l'employeur avait payé au

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME DUTERTRE (NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 12 MAI 1967, QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'A CONDAMNEE

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour

DECLARE MAL FONDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS

pénale infligée à Mme Y... pour des faits antérieurement amnistiés, et se trouvait dès lors entaché d'une irrégularité manifeste sur laquelle le bailleur ne pouvait revenir ultérieurement, la cour d'appel

sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie

: Attendu que si, aux termes de l'article 11, 1er alinéa, de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions