L... est parfaitement incompréhensible à la lecture du dossier et démontre qu'il n'y a plus de rapport direct entre elle-même et les sommes prêtées ou avancées ; qu'à ceci, l'instruction remarquait que

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes P... et T...

étroit" la connexité qu'elle a cru pouvoir déceler entre ces deux informations, a ainsi violé l'article 203 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui a fixé le point de départ

Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, M.

dépens, et de juger qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne l’exception d’incompétence soulevée par la SA BANCO [C] [A] [H].

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

de connexité (...) ; "alors, d'une part, que la connexité entre deux infractions doit s'apprécier par rapport aux infractions elles-mêmes ; qu'en l'espèce, le fait que deux infractions ont été commises

chefs de poursuite n'ont entre eux aucun rapport étroit analogue à ceux visés par ce texte ; que, précisément, il est manifeste que la présentation de bilans inexacts n'a pas eu pour but de dissimuler

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un lien de connexité ou d'indivisibilité entre les différentes infractions reprochées à Annick X... et à Robert Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, qu'à

Blondet conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Pelletier, Palisse, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, MM.

condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel, dont l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

entre plusieurs chefs de poursuites, fondé sur l'unité du projet prêté aux co-prévenus, ne peut être légalement maintenu par une cour d'appel qui entre en voie de relaxe sur l'un de ces chefs ; qu'en

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers, M.

Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nautilus du 11 septembre 2002 évoquait un lien possible entre l'arrêt du versement des commissions et l'attentat commis le 8 mai 2002 ; que ce rapport a été versé à la procédure suivie au pôle antiterroriste