[F] aux conditions prévues par la convention de partenariat qui vous lie à lui » : qu'en décidant qu'il était nécessaire de rechercher la commune intention des parties, qui dépendrait de la teneur d'un

la commune intention des parties contractantes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la promesse unilatérale de vente du 18 décembre 2007 contenait des stipulations ambigües puisque,

X..., la cour d'appel s'est livrée à une recherche de fond consistant en une interprétation du sens et de la portée des stipulations contractuelles, en une recherche de la commune intention des parties

intention des parties et peut se fonder sur le comportement ultérieur des parties à la convention collective pour éclairer cette commune intention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

ou pour signer un contrat d'exploitation sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1148 et 1178 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, dans la recherche

Procédant à la recherche de la commune intention des parties, elle a, d'une part, relevé qu'aux termes de la convention du 27 juin 2015, la société Hosaje, société commerciale qui avait alors pour objet

intention des parties doit être recherchée et il n'est nul besoin de rechercher au-delà cette commune intention dès lors que la convention liant la commune à Mme X... n'emploie même pas le terme de bail

droits soit par leur syndic, soit par leur mandataire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que, procédant à la recherche

application à la condition suspensive, la cour d'appel a dénaturé l'acte et violé l'article 1134 du code civil ; 2- ET ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel n'a pas recherché

associés de fait n'ont pas été déterminés à l'avance, la part de chacun des associés dans les bénéfices doit être fixée à la moitié, alors que, d'autre part, la juridiction du second degré n'aurait pas recherché

dirigeant, et que les parties avaient donc conscience que l'avenant du 30 juin 2006 ne s'appliquait pas au mandat social, leur volonté étant bien de séparer le contrat de travail du mandat social, sans rechercher

1er juin 2004, date à laquelle a également été fixée la réalisation des conditions suspensives autres que celle relative au financement, la seule à avoir été fixée au 20 avril 2004, il convient de rechercher

public de distribution d'eau potable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche

avait, en supprimant l'ancien chemin qui desservait la villa de Mme Sylvestre, privé celle-ci du droit de passage expressément prévu à l'acte de vente du 22 juin 1989, la cour d'appel, procédant à la recherche

stipulations contradictoires et ambiguës, qui rendaient nécessaire une interprétation de l'acte pour permettre sa qualification, la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte susvisé, a pu en déduire, après recherche

sociale étant seulement relative aux modalités de contrôle de l'incapacité ; et alors qu'enfin, à supposer que la notice descriptive n'ait pas été claire et précise, il convenait de l'interpréter par la recherche

X..., ès qualités, de Me Hémery, avocat de La commune de Soucelles, les conclusions de M.

QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES PROPRIETAIRES DE LOTS A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE RELEVANT DE LA RECHERCHE

le prêt à usage et en excluant de ce périmètre les autres obligations consenties par les parties à la transaction du 3 août 2016, après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain de recherche

du jugement prononcé contre le débiteur principal le 16 janvier 1990 et du solde du compte courant arrêté au 20 septembre 1988, n'étaient ni contestés ni contestables; que, procédant elle même à la recherche