Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements en accession à la propriété.

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies.

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ; -trois conseillers territoriaux désignés chaque

Article 3

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence

Article 28-2

—

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article 3-1

—

Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure

Article ANNEXE ART. 20

—

les sages-femmes lorsque ces années n'ont pas donné lieu à cotisation dans le régime facultatif.

Article 19

—

Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance

Article 4

—

L'admission est prononcée par un jury dont les membres et le président sont désignés, chaque année, par le directeur de l'établissement.

Article 4

—

Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.

Article 4-3

—

-Les modalités de validation de cette première année commune aux études de santé adaptée sont définies par chaque université.

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