moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière, Mme Y... a formé un recours

(arrêt, page 12, dernier alinéa), après avoir elle-même constaté (arrêt, page 11, 1er alinéa) que ces deux escrocs anticipaient sur le paiement des factures par le centre Leclerc pour acheter la viande

[G] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier et rejeter les demandes en paiement formées par la caisse, l'arrêt retient que l'analyse précise

l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à garantir le paiement de la somme dont la société Patrimoine conseil du Centre est reconnue débitrice alors, selon le moyen, que le contrat laissant à la

Par décision du 28 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

surtout des avances extrêmement importantes consenties à la Banque Al Mashrek ainsi qu'à d'autres sociétés du groupe " ; qu'à l'audience, Serge X... a contesté la réalité de l'état de cessation des paiements

des tiers-payeurs, il est plus juste et plus logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent sur les mêmes chefs de préjudice

Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement

Par LRAR du 3 novembre 2025, elle a dessaisi son avocat avant l'intervention d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil. Par correspondance reçue le 13 novembre 2025, M.

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Trehorel,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, présidente, Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère

civils; I - Sur la contravention ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant

En outre, les époux [X] exposent qu'avant de payer, la caution doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir à l'avance l'emprunteur, débiteur principal.

tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article 2032-2 du Code civil lui est ouvert lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective ; qu'en l'espèce

La recevabilité d'une voie de recours s'apprécie au jour où le recours est formé. 8.