; Attendu qu'au soutien de son recours, la Caisse de Crédit Mutuel indique essentiellement que la version des faits donnée par M.

MOTIFS : Sur l’irrecevabilité alléguée du recours La caisse soutient que le recours est irrecevable dès lors que la commission de recours amiable de la caisse n’a réceptionné la contestation de la société

MOTIFS : Sur l’irrecevabilité alléguée du recours La caisse soutient que le recours est irrecevable dès lors que la commission de recours amiable de la caisse n’a réceptionné la contestation de la société

X...; le condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

le recours des caisses constitue un droit propre, exercé indépendamment de celui des victimes ou de leurs ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [K] [O] est décédé le [Date décès 1] 2002

35 500 euros dont 20 000 euros au titre de l'atteinte à son intégrité physique ; que, ce faisant, elle a évalué à 15 000 euros les troubles ayant constitué des préjudices personnels, soustraits au recours

qui comporte en annexe des barèmes de capitalisation revalorisés par arrêté du 29 janvier 2013, a été pris pour l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale relatifs au recours

à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), alors, selon le moyen : 1°/ que le recours des caisses de sécurité sociale est indépendant du recours indemnitaire exercé par la victime

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Par une décision du 7 octobre 2021, prise à la suite de son recours, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 81 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée

la maladie de Mme [T] [H], - débouter la [5] ([6]) de son recours.

AINSI QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y...

[Y] [F] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision en date du 6 novembre 2007 de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la [4] a demandé au tribunal de déclarer le recours de Mme [D] irrecevable en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable

Lorsque, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre

SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'à l'appui de son recours, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE soutient: - d'abord, que le montant des remboursement fixé par le juge de

Par décision du 15 décembre 2023, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours. Le 1er février 2024, M.

de faire l'avance du versement de cette majoration de la rente pour le compte de l'employeur ; que le recours des caisses, seules tenues du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance

Guy X...le 17 juillet 2012, alors que la déclaration d'appel a été enregistrée 27 août 2012, bien au-delà de la date d'expiration du délai imparti pour pouvoir exercer cette voie de recours.