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642 184 résultats pour « recours en annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240ccd58014677411949

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

X... de son recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir, la cour d'appel retient que l'unique moyen d'annulation, selon lequel le conseil de l'Ordre ne pouvait connaître du renvoi pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100216

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en annulation contre une sentence, alors qu'une demande de retrait litigieux peut être présentée dans le cadre d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La société Les Marinas del sol a exercé un recours en annulation de la sentence devant la cour d'appel de Montpellier. Ce recours a été rejeté par arrêt du 12 mars 2015.

Source officielle
CC

civ2

60794cf99ba5988459c47b29

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

juin 1999, les arbitres ont présenté une demande de prorogation judiciaire qui leur a été accordée le lendemain ; que la sentence a été rendue le 1er juillet 1999 ; Attendu que, pour rejeter le recours

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7c6

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

déposées les 25 janvier et 4 février 1993 contre diverses personnes des chefs, notamment, de complot, coalition de fonctionnaires et corruption, a confirmé la première de ces ordonnances et, après avoir annulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le CDF a formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f656cdc6046d47ca6380

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 11h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00575

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100551

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2e8

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... a formé contredit et interjeté appel à l'encontre de ce jugement, et saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c72

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

X... a formé un recours en annulation contre ces sentences en invoquant la nullité de la clause d'arbitrage ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:268

CJUE

31 mai 1988

31 mai 1988

#Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.#Affaire 253/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:1

CJUE

10 janvier 1989

10 janvier 1989

. # Admission temporaire des conteneurs - Recours en annulation - Base juridique. # Affaire 275/87.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100355

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'ARPT et la République de Guinée ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, rendue à [Localité 5] le 18 juillet 2019, qui les a notamment condamnées à payer à la société GVG une certaine

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 26 octobre 2023, M. [N] [W] a formé un recours en annulation de cette décision.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749618

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une ordonnance en référé - Requête présentée sans ministère d'avocat

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722f5cd58014677403b84

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

du délai d'arbitrage, la cour d'appel a joint les deux recours sur lesquels elle a statué par un seul arrêt ; Attendu que pour rejeter le recours en annulation formé contre la sentence du 4 mars 1991

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4826f

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

cession, compte tenu de l'impôt sur les sociétés qui, selon l'arbitre, aurait dû être pris en considération dans le bilan au 15 octobre 1997 ; que la société Cofinance a frappé cette sentence d'un recours

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c71

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

dépôt d'un nouveau rapport d'expertise ; que, par une seconde sentence, rendue le 17 juin 1991, le tribunal arbitral a fixé le montant des autres chefs de préjudice ; que l'arrêt, qui avait rejeté le recours

Source officielle

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