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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137240ccd58014677411949
18 septembre 2003
X... de son recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir, la cour d'appel retient que l'unique moyen d'annulation, selon lequel le conseil de l'Ordre ne pouvait connaître du renvoi pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100216
28 février 2018
en annulation contre une sentence, alors qu'une demande de retrait litigieux peut être présentée dans le cadre d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, la cour d'appel a violé les articles
3e chambre civile
5fd94971250d4e31229f365d
5 mars 2020
La société Les Marinas del sol a exercé un recours en annulation de la sentence devant la cour d'appel de Montpellier. Ce recours a été rejeté par arrêt du 12 mars 2015.
60794cf99ba5988459c47b29
7 novembre 2002
juin 1999, les arbitres ont présenté une demande de prorogation judiciaire qui leur a été accordée le lendemain ; que la sentence a été rendue le 1er juillet 1999 ; Attendu que, pour rejeter le recours
cr
61372569cd5801467741d7c6
11 avril 1995
déposées les 25 janvier et 4 février 1993 contre diverses personnes des chefs, notamment, de complot, coalition de fonctionnaires et corruption, a confirmé la première de ces ordonnances et, après avoir annulé
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507
15 octobre 2025
Le CDF a formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.
ETRANGERS
6a28f656cdc6046d47ca6380
22 mai 2026
[F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2026 à 11h49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00575
19 mai 2021
Il a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100551
9 septembre 2020
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
61372238cd580146773fb2e8
12 octobre 1994
X... a formé contredit et interjeté appel à l'encontre de ce jugement, et saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches
60794d029ba5988459c47c72
21 novembre 2002
X... a formé un recours en annulation contre ces sentences en invoquant la nullité de la clause d'arbitrage ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680
18 octobre 2023
La société L'Oréal a formé un recours en annulation et en réformation de cette décision, en critiquant l'intégration, dans les éléments ayant servi à déterminer le montant de la sanction qui lui avait
CJUE
ECLI:EU:C:1988:268
31 mai 1988
#Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.#Affaire 253/86.
ECLI:EU:C:1989:1
10 janvier 1989
. # Admission temporaire des conteneurs - Recours en annulation - Base juridique. # Affaire 275/87.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100355
19 juin 2024
L'ARPT et la République de Guinée ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, rendue à [Localité 5] le 18 juillet 2019, qui les a notamment condamnées à payer à la société GVG une certaine
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe le 26 octobre 2023, M. [N] [W] a formé un recours en annulation de cette décision.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749618
30 octobre 1989
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une ordonnance en référé - Requête présentée sans ministère d'avocat
613722f5cd58014677403b84
7 janvier 1998
du délai d'arbitrage, la cour d'appel a joint les deux recours sur lesquels elle a statué par un seul arrêt ; Attendu que pour rejeter le recours en annulation formé contre la sentence du 4 mars 1991
60794d249ba5988459c4826f
23 octobre 2003
cession, compte tenu de l'impôt sur les sociétés qui, selon l'arbitre, aurait dû être pris en considération dans le bilan au 15 octobre 1997 ; que la société Cofinance a frappé cette sentence d'un recours
60794d029ba5988459c47c71
dépôt d'un nouveau rapport d'expertise ; que, par une seconde sentence, rendue le 17 juin 1991, le tribunal arbitral a fixé le montant des autres chefs de préjudice ; que l'arrêt, qui avait rejeté le recours
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