[HX] [WJ] et Mme [RG] demandent à la cour de rejeter les moyens de nullité de la déclaration d'appel, d'irrecevabilité et de tardiveté du recours en annulation, d'annuler la sentence arbitrale du 15 janvier

l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2016 ayant déclaré le recours en annulation recevable, déclaré irrecevable le recours en annulation formé par M.

a obtenu un permis de construire une maison d'habitation avec un toit en zinc, en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune qui imposait l'emploi de tuiles vieillies ; qu'après un recours

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

société Roussillon, soutenant que, le marché litigieux n'ayant pas été conclu faute d'acceptation de sa part, la clause compromissoire qui y était inclue ne pouvait recevoir application, a formé un recours

représentant de section syndicale au sein de celui-ci ; que, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 4 mai 2018, l'association Les Maisons hospitalières (l'association) a déposé un recours

Les recours en annulation formés contre les deux sentences ont été rejetés par un arrêt de cette cour du 24 juin 2014.

en annulation a été fait sur support papier en l'absence de tout arrêté pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile concernant le recours en annulation en matière d'arbitrage et

Y... a formé un recours en annulation ; que la Société de gestion Corse (la société) ayant soulevé la tardiveté du recours, Mme X...

G..., membre du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence a formé un recours en annulation de l'élection du 6 juillet 1994 des conseillers appelés à tenir les audiences de référé ; Attendu qu'il est

Saisie de deux recours en annulation visant les sentences n°2 et 4 par la Sogecore , la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rendu deux arrêts en date du 12 novembre 2012 et du 25 mars 2013, ce

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en annulation de la part de la République du Congo ; Sur le premier moyen : Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation et de la condamner à payer

X... a exercé le 27 mars 1991 un recours en annulation de la pension d'invalidité, qui lui a été attribuée par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) avec effet au 1er août

Le 9 juin 2015, Mme [F], avocate au barreau de Rennes, a formé un recours en annulation des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015, constatant l'élection du président et de la vice-présidente

observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), que Mmes Q... et A..., avocates au barreau de Paris, ont formé un recours

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2014), que la société Imal a introduit un recours

X... et à la société Residea ; que la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité

Y..., avocat inscrit au barreau de Tulle, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du 8 juin 2016, par laquelle le conseil de l'ordre a décidé que le barreau près le tribunal

licenciement ; que, condamnée à leur payer une indemnité de congédiement portant intérêts au taux légal à compter du jour où elle avait eu connaissance de la saisine de la Commission, la société a formé un recours