- au cas présent, les redditions de comptes démontrent à elles seules la qualité de commissionnaire ; ces redditions valent factures et n'ont pas été réalisées postérieurement pour les besoins de la

Aucune reddition de comptes ne peut avoir lieu, ni par l’un ni par l’autre, seul le mandant étant en droit d’exiger une reddition de compte.

des comptes ; que la signature de deux actes distincts est d'ailleurs significative de la volonté des parties de distinguer la reddition des comptes des conséquences relatives aux rapports de travail

1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition

des comptes de la société [A] en date du 6 février 2006 et de celle du 24 février 2006 émanant du mandataire de justice contenant la reddition des comptes de la société SOMUDIS retournée le 3 mars 2006

[E] [Y] [Z] de ses prétentions, - débouté Mme [P] [A] de sa demande reconventionnelle de reddition des comptes, - condamné M.

dommages et intérêts ; - condamner Mme Y... au versement de la somme de 1.524 ä sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - subsidiairement, ordonner la reddition

de comptes et percevra le loyer de la maison de [Localité 12] (670 € par mois) avec reddition de comptes, - Disons que les taxes foncières des biens communs seront partagées par moitié, - Disons que Madame

[A] mais une action en reddition de compte à l'encontre d'un mandataire ou d'un gérant d'affaire.

, liquidation et partage des successions de leurs parents, pour obtenir la reddition des comptes tenus par leur frère au profit de leur père [C] [L], et voir ordonner le rapport par leur frère des donations

DE L'EMPLOI DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, A TENTE CETTE REDDITION DE COMPTE, ET A FINALEMENT CONVENU QU'IL NE LE POUVAIT PAS ; " ET QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DES JUGES

L'ASSEMBLEE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DONT L'ORDRE DU JOUR PREVOYAIT LA REVOCATION DU MANDAT DE LA SADEC ET UNE DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE LE MANDATAIRE UNE ACTION EN REDDITION

de la signification de la présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX

procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale dudit véhicule et le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les

de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes

Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y...

lorsque l'expert avait pu déterminer les sommes dues par la société [2] pour la gestion de certains immeubles, soit de demandes de condamnation sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition

X... désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; que la durée du plan a été prolongée ainsi que la mission du commissaire jusqu'à la reddition des comptes ; que les sociétés Miramax et 94 Distribution