AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que, par jugement du 27 mai 1994, le Tribunal a ordonné une expertise, à la suite de laquelle il a, par jugement du 23 février

trimestriel des loyers commerciaux indice de référence 108,32 du 1er trimestre 2015 ; - Dire que la révision interviendra chaque année le 1er septembre à l'initiative de l'occupant; - Dire que l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EFCO Composants, dont le siège est ...

trompeuse, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication.

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.

statué que par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard des textes sus visés ; "2 ) alors que et de surcroît, le placement

"aux motifs qu'un décret n 79-480 du 15 juin 1979 a libéralisé la vente de 34 plantes médicinales mais a laissé en dehors de la libéralisation, l'anis vert, la marjolaine, le romarin, la sauge et le

articulé les faits incriminés, les a qualifiés de diffamation non publique et a visé l'article R. 621-1, alinéa 1, du Code pénal et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), société anonyme dont le siège

délit de publicité de nature à induire en erreur, a condamné celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux journaux et a condamné le prévenu à payer

la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce, la cour, en son arrêt du 25 septembre 2006, se réfère expressément aux éléments d'appréciation qu'elle a relevés dans sa décision du 23 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'interrogé sur les prix servant de références à l'application des rabais pratiqués, Bernard X... a déclaré ne pouvoir justifier de la vente de produits similaires à un prix non réduit dans le mois précédant

, mise en règlement judiciaire ; que, subrogée, la société Cofincau a assigné les trois cautions en paiement ; Attendu que MM.