Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle

X..., prsentée le 12 janvier 1981 par la Société "Usines et Acieries de Sambre-et-Meuse", si elle portait comme motif du licenciement le refus des intéressés d'accepter une mutation avec déclassement prévue

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

du client comme il résulte revoir en premier lieu le dossier avec le client ; au surplus, il ne saurait être fait abstraction de ce que la décision de licenciement a été prise peu de temps après le refus

du salarié d'accepter sa mutation dans une autre ville ne peut constituer un licenciement économique deguisé dès lors que l'offre de mutation a précisément pour but de maintenir l'emploi de l'intéressé

E..., son licenciement est intervenu dans la cadre des transferts de contrats de travail suite à la perte du marché du pays de Brie et Champagne et du refus du salarié d'accepter une mutation ; que conformément

d'accepter sa mutation à son poste initial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que

X... a refusé la mutation qui lui était proposée à Valenciennes, que les divers mandats du salarié ont occupé celui-ci à plein temps au moins jusqu'à sa non-réélection au secrétariat du nouveau comité

X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

les parties ont inséré une clause de mobilité dans le contrat de travail, puisqu'une telle disposition, nullement prohibée par la convention collective, est licite et que, dans cette hypothèse, le refus

Attendu en outre que, sauf clause de mobilité, le refus du salarié d'accepter une mutation qui constitue une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause légitime de licenciement

licenciement ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3/ ET ALORS enfin QUE les juges du fond ne sauraient considérer que le refus

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que nul ne peut se préconstituer des preuves à lui-même ; qu'en affirmant que le refus

de celui-ci d'accepter une mutation, alors qu'il venait d'être de nouveau affecté au siège de Baie-Mahault (Guadeloupe) après avoir effectué une mission en Martinique, vers une agence située en Guyane

La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président

Le refus du salarié d'accepter une mutation ou une affectation sur un site quelconque serait susceptible d'entraîner son licenciement, éventuellement pour faute grave.

qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté

par le Salarié qu'il pourra être muté dans les différents établissements actuels et/ou futurs du Groupe, en fonction de l'intérêt du Groupe En tout état de cause, il est précisé que le refus du salarié