lien avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec l'expropriation ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser

titulaires d'une carte professionnelle; qu'après l'avoir partiellement relaxé des chefs de travail dissimulé et marchandage, les juges du premier degré ont déclaré M.

Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée

rencontré fortuitement par Pierre X... à La Ciotat, ayant conseillé ce dernier dans l'achat d'Amitotex ; qu'il résulte des déclarations circonstanciées de Roger Z... qu'Amitotex n'a jamais commandé ni reçu

copie des pièces comptables et documents annexés au rapport d'expertise judiciaire ; qu'ayant sollicité un nouveau délai pour en prendre connaissance auprès du magistrat instructeur, celui-ci avait refusé

achetés par le prévenu à des prix normaux, que des chèques ont été remis par Patrick Z... à Henri D..., que la plupart des achats ont été mentionnés sur le livre de police du magasin du prévenu et que certains

déposée ; qu'en second lieu, elle expose avoir proposé à la société IBC de souscrire, en qualité de déposant, une police d'assurance couvrant la marchandise confiée, proposition qui lui été refusée ;

Dans sa lettre, l'employeur reproche à Mme Y... une dégradation importante de son comportement professionnel': - refus d'assister aux réunions de formation organisées par la société - refus d'obéir aux

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu

de sanctions collectives; que leur rémunération est affectée d'un prélèvement de 4,5% pour la coopérative ; "- qu'au comptoir des viandes, ils complétaient un personnel salarié, qui comportait un certain

A RECU DE LA " SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT" DES INSTRUCTIONS PORTANT SUR LA LIVRAISON A CETTE DERNIERE, APRES DEDOUANNEMENT, DE 60 CARTONS DE MARCHANDISES VENANT DE SEOUL ET VENDUES A LA SOCIETE ORACO

clients et d'en refuser d'autres; que le recours forcé, pour la mobilisation des créances, au système de la cession loi Dailly, en plus du système déjà existant d'affacturage, avait engendré des erreurs

présentaient un taux de mitadin de 67 %, et que l'appelant n'avait pas respecté les clauses du contrat en ne livrant pas une marchandise saine, loyale et marchande qui devait, conformément aux impératifs

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

Pour refuser à M.

quantité; qu'il a ensuite réclamé à son client la somme de 123 344 francs; que ce dernier a refusé, au motif que le produit livré présentait un caractère défectueux se manifestant par un durcissement

la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite le site internet "leguide.com", qui référence de manière payante des marchands

Laval et compagnie Agri-Cool ont vendu à la société Prominox un fonds de commerce de fabrication et commercialisation de matériels destinés aux laiteries ; que cette cession a été consentie pour un certain