S'il apparaît d'un courriel du 27 août 2018 que la société P2S2 a refusé la livraison, les appelantes ne démontrent en aucune façon que le mandataire de la société P2S2 aurait laissé les marchandises à

: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protec était en relation avec des clients irakiens auquel elle livrait du matériel ; que le paiement des marchandises

X... qui a remis la marchandise à M. Y... sans obtenir l'effet prévu ; que, par jugement du 20 janvier 1992, le tribunal de commerce a condamné, solidairement, la société Grimaud et M.

qui lui a été remise, a chargé la société Draguet international de la ramener en Italie chez la société Conceria Leonica, son fournisseur ; que cette dernière société, qui a refusé la livraison au motif

N'ayant pas reçu livraison de la marchandise, remise le 24 avril 2013 par erreur à la société Ledun Pêcheurs d'Islande (la société Ledun PI), la société Delabli a refusé de payer la facture émise le 19

, le 29 mars 1986, au cours du déplacement, il a été constaté que de la marchandise avait disparu ; que, le 12 juin 1986, M.

réalisation de notes de crédit au bénéfice du magasin portant sur la gamme poisson L' employeur fait état : - d' un nombre élevé de notes de crédit (dites BU), au bénéfice du magasin suite à des refus

prohibées, a rejeté sa demande de confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire ampliatif et les observations en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

de confiance; "aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises

refusée ; que, sur cette base, la société Agro et diverses souscriptions internationales (société ADSI), agent général des assureurs, a vendu cette marchandise à la société Irish agri export limited (

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1995, rectifié le 19 janvier 1996), que pour s'opposer au paiement du prix de marchandises

à la société dirigée par son frère Daniel, pour ensuite refuser de payer la marchandise ; "et aux motifs que Sam A... savait que Daniel A... utilisait la société Daso pour se livrer à des opérations

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en

cette dernière, n'a pas empêché plusieurs retraits à son insu de marchandises pour des livraisons à la société Mex ; qu'à titre de garantie, la société De Lage Landen a exigé, lors de l'octroi de son

La restitution des marchandises 10.

La restitution des marchandises 10.

; Attendu que la société Melrose fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée immédiate de la mesure administrative de rétention douanière et de saisie-contrefaçon des marchandises

constatation d'actes positifs manifestant de manière certaine et non équivoque l'intention de son auteur ; qu'en l'espèce, la société OCO avait toujours affirmé qu'elle n'avait fait que prendre acte du refus