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204 633 résultats pour « refus de le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300832

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

réformé sur ce point ; 1°) ALORS QU'en cas de litige, il appartient au locataire de prouver la correcte exécution de son obligation de restitution des clefs, soit la remise effective des clés ou le refus

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé de recevoir les déclarations individuelles de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6538b3c17ffc2c8318ee0011

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'entreprise et que des salariés sont présents, - le commissaire de justice est très laconique sur ses diligences et fait seulement état de l'absence de l'intéressé sans évoquer la fermeture du site ou le refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25a

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Par courrier du 9 novembre 2005, il a refusé ce changement de poste qu'il considérait comme entraînant une modification de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

du salarié, ainsi que son comportement agressif, justifiaient un licenciement pour faute grave ; il a rejeté la demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement en estimant que le refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f4

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

Si les trois quart du montant du devis initial ont été réglés, il n'y a à l'évidence pas eu prise de possession ni volonté non équivoque de recevoir ces travaux concernant l'extérieur d'une maison par

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740071d

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, de la restitution aux bénéficiaires de l'indemnité d'immobilisation versée par eux; qu'un arrêté de refus de permis de construire ayant été pris, les époux Z... ont demandé que l'indemnité leur soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100941

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte, si bien qu'en fondant la résolution de la vente

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c0e70f05fda0a95c6f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le recours et le dossier ont été reçus au greffe de ce Tribunal le 02 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] refuse de recevoir ledit prix de cession, la consignation de la somme de 1 447 986,15 € entre les mains du service CARPA Séquestre du Barreau de Paris ; Juger que la consignation de ladite somme de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00901

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

il y avait eu une rencontre avec Mme K... et il lui avait été proposée la remise d'une somme de 3 000 euros numéraire dans l'attente du complément qui devait être remis le lendemain ; que devant le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

du refus illégal, recevoir récépissé de sa demande de renouvellement de son titre initial en qualité d'étudiant qui autorise à travailler ; - dès lors qu'il est en France depuis janvier 2018, qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11212

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de participation â des réunions de travail, des absences à des moments clés de l'association, des refus de recevoir un membre du personnel ou des affirmations fausses devant la commission gestion du personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301043

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

la réception judiciaire des travaux, l'arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d'être reçus mais aussi un refus abusif du maître d'ouvrage de prononcer une réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac8

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 27 juin 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206c

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Pour caractériser le caractère vexatoire du licenciement Mlle A... invoque également le refus par l'employeur de recevoir son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, ainsi que le non-paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033cfc14bc3cc81e0af3dae

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

14/9245 : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Assignée le 19 février 2015 - refus

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616318c3e0639f4f1a04a51b

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

l'huissier de justice a indiqué que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence du destinataire et que la signification à domicile s'est avérée impossible en raison du refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01056

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

effet, la Société APPLERA INTERNATIONAL reproche à la Société TNT, pour l'envoi du 8 mars 2001, de ne pas justifier du motif pour lequel les produits n'auraient pas été délivrés le 9 mars, à savoir le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01652

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

interdit, de insuffisances professionnelles, la disparition de nos documents vous compromettant, l'impureté de nos livres de compte » sans se référer à d'autres faits que ceux examinés cidessus ; 4° le refus

Source officielle