AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300832
13 septembre 2018
13 septembre 2018
réformé sur ce point ; 1°) ALORS QU'en cas de litige, il appartient au locataire de prouver la correcte exécution de son obligation de restitution des clefs, soit la remise effective des clés ou le refus
Source officiellePage 9 sur 10232
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
28 février 2018
, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé de recevoir les déclarations individuelles de
Source officielle