fixant les horaires de 9 heures à 22 heures et excluant toute fermeture avant 21 heures; que le contrat écrit de Mme X... spécifiant que l'horaire de travail était susceptible de modifications, "le refus

au refus de garantie opposé le 30 avril 1986 par la SMABTP, celle-ci avait accepté d'assurer son assistance technique et juridique et que le même avocat avait défendu leurs intérêts devant le tribunal

moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne lui avait jamais été proposé quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé

transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a envoyée le 29 novembre 2010 à la société Sun West, qui l'a acceptée

transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, l'a envoyée le 29 novembre 2010 à la société JB Solar, qui l'a acceptée

salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus

O..., aucun des courriers reçus par eux postérieurement à la signature de l'acte notarié ne mentionnant l'absence d'assurance, de sorte qu'ils leur étaient apparus comme de simples formalités d'actualisation

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

[S] avait accepté la rétractation de son licenciement notifié le 8 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

analyse qui n'a, au demeurant, pas été remise en cause par les décisions du tribunal de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi que le rappelle encore l'arrêt de non-lieu, le refus

Z..., qui l'a accepté, la totalité des actions composant le capital de la société, dont partie devait être transférée entre le 1er et le 31 juillet 1988, ce qui a été réalisé, et le solde, soit 750 actions

Il conteste avoir reçu le kit d’adhésion et déclare n’avoir reçu d’AXA que les bulletins d’adhésion qu’il a imprimés et remplis avant de les retourner à l’assureur.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la rupture de leurs relations, la société Technitherm France a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, à laquelle elle reprochait des refus

, à la date de la remise du titre ou de son endossement ; qu'il en résulte que l'action directe du sous-traitant de l'entrepreneur tireur, mise en oeuvre postérieurement à cette remise ou à l'escompte,

" aux motifs que Jean-Gilles X..., loin de n'être qu'un simple directeur commercial et du personnel, avec toutefois un salaire mensuel conséquent de 60. 000 francs, exerçait au sein de la Société Relux

X... pour notamment émettre des chèques à son insu, et lui vider son compte pour une somme de plus de 29 000 francs et contracter une assurance à son bénéfice, de sorte qu'il ne peut accepter de prendre

X... de la "caution" consentie à la banque avant le 30 avril 1998 ; que la banque ayant refusé de procéder à la mainlevée du nantissement sur les titres de M.

absolu" de cette protection, et en refusant à la société toute possibilité de justification tirée des circonstances de la publication et de la personnalité des intéressés, la cour d'appel a violé par refus

l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 3 / que le licenciement motivé par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé

violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu