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640 résultats pour « regle nemo auditur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c55124

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1331 DU CODE CIVIL, 1780 DU MEME CODE, 44 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ADAGE NEMO

Source officielle

Page 9 sur 32

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63d513ef607c90ab66de

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, la société Neo Security rétorquait à juste titre que la lettre contenait à la fois la description des difficultés économiques et financières rencontrées par la société Neo Sécurity et le groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02556

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu, il est dépourvu d'intérêt à agir, qu'au surplus, il s'est placé dans une situation illicite dont il ne peut se prévaloir en application de l'adage « Nemo

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e1db9f94e98464d86ec

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

PARC ILOT 2 SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic la société HOMELAND SAS, pris en la personne de son Président, domicilié audit siège en cete qualité.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854944

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

régulariser leur demande sur ce point ; Sur les conclusions relatives à la délibération du 8 avril 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme : "En complément des règles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

RG n° 2005088569 APPELANTS SARL NAN FINANCES ET FUTURS anciennement dénommée AAZ FINANCES, RCS PARIS 413 929 795 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b6

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[W] a fait une fausse déclaration, fautive ou non, il y aurait lieu de faire application de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans , de l'article L.520-1,II, 2 du code des assurances et d'engager

Source officielle
CA

8e Chambre A

616263c710de15342de14847

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[B] en demeure de régler une somme de 21 956,48€; Par jugement rendu le 24 février 2011,le tribunal de Commerce de Toulon a condamné M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0442ecdc6046d472b78c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La licence CARLOVE EXPERT était réglée directement à la société NEOGEST moyennant 180 € TTC par mois.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010233

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Nello A... et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00032

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

. ; Attendu que pour autoriser cette cession, l'arrêt, après avoir retenu que, dans leurs écritures, M. et Mme Y... et l'Earl invoquent la règle de la limitation de la cession à un seul DPU par hectare

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

auditur » à la nullité pour cause immorale, ce qui n'est pas le fondement de la présente action, et qu'il n'est en outre pas un moyen d'irrecevabilité.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bad6

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN ENGIN USAGE, LE SURPLUS PAR LE REGLEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794cd49ba5988459c47268

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Placement Pierre Y... 1 était fondée à invoquer la nullité du congé en raison d'une irrégularité dont elle était l'auteur, la cour d'appel a privé sa décision au regard des textes susvisés et du principe nemo

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686f4ca7d3976f57d00d3264

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sont intervenues à l'acte de construire : -la société Delair, devenue Neom (la société Neom), en charge des démolitions, -la société GTM TP IDF, aux droits de laquelle est venue la société Chantiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86727

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

des factures entre les mains de son représentant Bernard BATS avait été expressément agrée par l'intimée, ce qui lui ôte le droit de désormais le critiquer sans violer l'adage "nemo auditur", 3 ) de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2eb

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

F. en procédant à des versements entre les mains de Bernard Y... : ; lequel bénéficiait à tout le moins, en sa qualité de " commercial ", d'un mandat apparent de percevoir les réglements des factures de

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TCOM

Chambre 00

69e01ccecdc6046d4762a5c1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le règlement n'est pas intervenu à l'échéance du 31 décembre 2024, malgré mise en demeure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616343eb88dc29ccde27f04c

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

auditur propriam turpitudinem alléguans'.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD003595210

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Par ailleurs, compte tenu du motif qu’il invoque, il est utile de préciser que l’intéressé ne peut être fondé à se prévaloir de sa propre turpitude, conformément à l’adage nemo auditur propriam turpitudinem

Source officielle