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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96efcdc6046d47211adb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b970ecdc6046d47211d2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b973acdc6046d47212061

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9758cdc6046d47212288

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175133

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de base de notre règlement intérieur.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12f

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

une sanction ; que, par lettre recommandée du 28 avril suivant, il a été licencié avec effet au 25 avril, pour faute grave consistant à avoir fait visiter son atelier à des tiers en infraction au réglement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100398

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par délibération du 24 juin 2019, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille (le conseil de l'ordre) a modifié l'article 9.6 de son règlement intérieur relatif aux rapports avec les institutions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En second lieu, ayant retenu le caractère léonin de l'article 11.24, alinéa 1er, du règlement intérieur, mais écarté un tel caractère tant de l'article 11.24, alinéa 2, en ce qu'il n'était pas établi que

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion aux statuts et au règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00990

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

travail, ces deux institutions ont été préalablement consultées puisqu'elles ont respectivement « donné un avis favorable au règlement intérieur » et « adopté le règlement intérieur » ; que d'autre part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00083

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... utilisait un téléphone alors qu'il était au volant de son véhicule, ce qui a motivé le contrôle susdit alors que ce comportement était interdit par règlement intérieur de l'employeur ; toutefois il

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716435

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00341

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

En tant que directrice de magasin, vous ne pouviez ignorer ce règlement intérieur. Le 22 décembre 2011, vous avez d'ailleurs reconnu ne pas avoir payé ces marchandises devant M. D....

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1cecdc6046d4767ee3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries, Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement

Source officielle
CC

soc

61372307cd580146774048a6

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Y... n'établit pas avoir signé un engagement dans lequel il déclarait se soumettre sans aucune réserve au règlement intérieur du club et ne pouvait s'abstenir de se présenter à un entraînement ou à un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f6fcdc6046d47c8dd5e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b964dcdc6046d47210ec3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement

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