avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 mai 1990), que la société Briquetterie du Sud-Ouest a été mise en règlement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mai 1987), qu'après sa mise en règlement judiciaire, la société Léon

d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de l'Union pour le crédit familial et immobilier de l'Aisne "UNICEFI", association à but non lucratif régie

; QUE CETTE CONTESTATION, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, EST PAR SUITE IRRECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

(Haut-Rhin), en règlement judiciaire, assistée de son syndic M. X..., domicilié en cette qualité en ladite ville, ... d'Altkirch (Mulhouse), 2 ) de M.

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Transports Courtin, 3 ) M. Z..., demeurant ...

Henri, Claude X..., demeurant 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée ECI, défendeurs à la cassation ;

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

Pierrat, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Servec, 3°/ de M.

Z... a été mis en règlement judiciaire le 2 août 1974 et a obtenu en 1976 l'homologation d'un concordat dont l'exécution s'est poursuivie à son terme jusqu'en août 1983 ; que, des désordres étant apparus

X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Sodifrance, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

(Var), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme MILLO BETON, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit

Pierre X..., administrateur judiciaire, 2°) de M. Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Groupement textiles du Nord, demeurant ...

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2001), que par jugement du 14 septembre 1984, le tribunal a prononcé le règlement

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire