L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE VERRE ET GLACE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE FACONNAGE DU VERRE ET DES GLACES POUR LA DECORATION GENERALE, DANS LES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE

locataire a poursuivi ses activités non autorisées plus d'une année après la délivrance du commandement.

contraire, prévoit l'installation de l'exploitant sur une autre exploitation ; qu'au surplus, la cour d'appel constate que l'EARL Pauvert a l'intention de ne pas poursuivre l'exploitation et de se réinstaller

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2010), que la SCI Les Espinasses, propriétaire de locaux à usage commercial, a, par acte du 15 décembre 2004, notifié à la locataire

X... avait été indemnisé de son préjudice en sa qualité de locataire-gérant avec l'accord du propriétaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les énonciations rapportées constituaient de simples

; cette indemnité doit permettre au locataire de réinstaller son local d'activité à l'identique c'est-à-dire suivant les mêmes agencements, les mêmes commodités et le même état d'entretien que les locaux

Que ce congé était assorti d’un refus de renouvellement avec offre de régler à la Société CRESUS, l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce sous réserve que ce locataire

, des frais de réinstallation qui comprenaient des frais de communication de la sous-locataire et du double loyer qui était en partie supporté par la sous-locataire, a violé le texte susvisé ; PAR CES

à effet du 30 septembre 1995 ; qu'un expert a été désigné aux fins d'évaluation de cette indemnité, par ordonnance du 20 septembre 1995 ; que, le 12 octobre suivant, la bailleresse a notifié à la locataire

E - Sur l’indemnité de réinstallation L’indemnité pour réinstallation a pour objet de couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour mettre en place dans ses nouveaux locaux des aménagements

X..., par un arrêt du 19 octobre 2004 ; que, par arrêt du 15 juin 2006, statuant après expertise sur l'indemnisation du locataire évincé, la cour d'appel de Pau a dit que, sous réserve de la justification

locaux à usage commercial donnés à bail à la société Thomas Cook voyages, a délivré à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'elle a assigné la locataire

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT,

que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

ARTICLES 1722 ET 1744 DU CODE CIVIL, ELLE NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'ARTICLE 1720 DU MEME CODE, LE PRENEUR NE POUVANT ETRE OBLIGE DE PAYER DES TRAVAUX DE FINITION QUI EXCEDENT SES OBLIGATIONS LOCATIVES

au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet ; que ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire

en application de l'alinéa 4 du même texte ont pour seul objet d'indemniser ce locataire du préjudice résultant du transfert de son activité dans les locaux proposés par le bailleur et ne peuvent ainsi

société Ciffreo & Bona, l'arrêt retient que celle-ci a pu transférer son fonds mais a dû construire un nouveau bâtiment pour exercer son activité dont elle demandait le coût au titre des frais de réinstallation