AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Midi centre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer l'action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1315 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action en diffamation

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par son moyen, la société Bayer fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de l'article 1246 du code

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10. La société GDT et M.

Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des

du ministre, qui est autonome, n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs et que l'obligation faite au ministre d'informer ces derniers de l'action qu'il engage sur le fondement

que la somme litigieuse ne lui était pas due ; que cette action ne pouvait donc s'analyser qu'en une action en paiement fondée sur les dispositions légales et conventionnelles régissant l'assurance chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les Hospices civils de Lyon font

simplifiée, 2°/ la société Chestone Property, anciennement dénommée société Immobilière FDN, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ M.

[F] [E], domiciliés tous deux [Adresse 6], 9°/ à la société Embregour, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la société Alfred de Musset (Sasam), dont le siège

-VI de la même loi ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le FIVA a pour mission de réparer intégralement les préjudices des personnes qui ont été victimes de l'amiante ; Attendu

moyens, réunis : Attendu que les sociétés Galeries Lafayette et LRMD font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 714-5 du code de

Z... avant cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés et des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part,

X... à faire valoir ses observations à leur sujet, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les dispositions du texte précité ; que, de deuxième part, selon l'article 7 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 98-30.041 formé par la société Imagine Action, société

P..., les sociétés Kedouf et SCF Vega, a été rejetée ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur