AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

comprend celui de contester l'acquisition de la prescription de l'action publique retenue par les premiers juges. 16.

Mme [Y], poursuivie pénalement du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu en application de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, a été relaxée

s'impose au juge civil sur les faits qui forment la base de l'action publique, même en l'absence de motifs du jugement correctionnel ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

s'impose au juge civil sur les faits qui forment la base de l'action publique, même en l'absence de motifs du jugement correctionnel ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'impose au juge civil sur les faits qui forment la base de l'action publique, même en l'absence de motifs du jugement correctionnel ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

B... et Eric A... en sont pour leur part convenus ; que, s'agissant pour le surplus de l'argument autrement pris par Nicolas Y... de la prescription de l'action publique, quant au seul produit Articulation

par les premiers juges et aucun acte d'appel, même sur intérêts civils, ne le vise" ; "alors que l'appel interjeté par le ministère public était général et portait donc notamment sur la relaxe de David

civile dirigée contre Z... et A... et, par suite, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part, que l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, si

Il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

publique, relaxé M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et l'a relaxé des chefs poursuivis, alors que la seule consultation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le