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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bccd58014677417f0c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage

Source officielle

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CC

soc

61372269cd580146773fcba3

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

d'autre part, que dès le 15 décembre 1993, Mlle Z... a été embauchée en qualité de vendeuse, sans que ce poste ait été proposé à la salariée qui avait pourtant demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02073

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

à verser aux salariés une somme à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il en fait la même demande au cours de ce même délai.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda85021ae18810a7b5887a

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par lettre du 13 août 2015, Mme [O] a exprimé sa volonté de bénéficier d'une priorité de réembauche.

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b1c

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique n'était pas réel puisque la société a réembauché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01034

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen, 1°/ que la priorité de réembauche

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

droit à la date du 24 décembre 2014, - 19.278€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000€ net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

, l'arrêt retient que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier, en sorte que l'employeur n'ayant pas donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

; 2°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02182

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande de dommages intérêts pour non respect de sa priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'une priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son ancienneté, - 20'408 € à titre de dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a10

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

alors que, d'autre part, la date de la rupture du contrat de travail doit seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement; qu'en prenant en considération la proposition de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740542d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

alors, de quatrième part, que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié licencié les postes devenus disponibles après la notification de la rupture qu'au titre d'une éventuelle priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741013f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre 1997, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 1998, le salarié a fait valoir sa priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c989

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

contentant d'affirmer qu'un salarié avait été embauché postérieurement au licenciement de Mme X..., sans vérifier, au besoin, si cette dernière avait usé de sa faculté de bénéficier de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01665

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

2012 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00263

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... de sa demande tendant à que soit inscrit au passif de la société Riboth-Novacare la somme de 22 000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche.

Source officielle