similaire servie par un régime ou un système particulier de protection sociale obligatoire ; qu'en prenant alors en considération à ce titre une prestation servie dans le cadre d'une législation étrangère

Noémie épouse A..., la somme de 400 € à titre de dommages intérêts - La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Garonne la somme de 234,99 euros en remboursement des prestations servies et celle

N'OPERANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS A POUR OBJET DE REPARER, CELLE-CI DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT

Y..., le blessant grièvement au pied ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant engagé une action contre la société Nozal pour obtenir le remboursement des prestations servies à M.

RESERVANT LE CAS D'UNE ACTION SUBROGATOIRE DE LA CAISSE ET TOUT EN DEBOUTANT LADITE CAISSE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ACCORDE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT

AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE INDIVIDUELLE D'ASSURANCE ACCIDENT, LE DROIT A UN REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL DES PRESTATIONS VERSEES A CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PRECISE QUE L'INDEMNISATION N'INTERVIENDRA

médicaux : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de recours contre le tiers responsable, le préjudice global servant de limite au remboursement

parisienne et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France demandent la réévaluation du montant de leur créance ; qu'enfin la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne demande le remboursement

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST LIMITE A LEUR ACCORDER RESPECTIVEMENT 5.000 F AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES PENDANT LES SEANCES DE REEDUCATION, ET LE REMBOURSEMENT

précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par France Travail aux fins d'obtenir le remboursement

ET 1384, ALINEAS 1ER ET 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET INTERVENANT A L'INSTANCE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT

SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE A ETE MISE EN CAUSE, ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT

précitées de l’article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par France Travail aux fins d’obtenir le remboursement

la SA MACIF Assurances à payer à Mme [B] [S] la somme de 347.817,33 euros au titre de sa perte de revenus ; - condamne la SA MACIF à payer à la SA Generali Vie la somme de 826.338,80 euros en remboursement

2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, représenté par Me Noy, demande au tribunal : 1°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 937,06 euros en remboursement

qu'ils seront donc solidairement condamnés à lui payer cette somme ; " alors que viole l'article L. 454-1 du code de la Sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la caisse en remboursement

CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE D'ASSURANCE MALADIE EST INTERVENUE A L'AUDIENCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

ville de Toulouse n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience des débats ; Attendu que la ville de Toulouse fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes contre les époux Y... en remboursement