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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 954 résultats pour « remise de pénalités infligées par la sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le montant de la ligne budgétaire destinée à financer les remises de gestion aux mutuelles d'étudiants est fixé par la Caisse nationale de l'assurance maladie en accord avec les mutuelles concernées.Ce montant est soumis à l'approbation du ministre chargé
Article R4543-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur, après une évaluation effectuée par ce dernier.
Article 5
Les articles R. 142-2et R. 142-3du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
sociale.
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Article R163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 22
-Les remises dues en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-5-1-1 sont versées annuellement par le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée, pour chaque indication considérée, au titre de chaque année civile.
Article R741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L162-16-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75
sociale peut fixer le tarif servant de base au remboursement ainsi que le prix de vente au public de ces préparations magistrales prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20.
Article 13
La réprimande est infligée par décision du directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région.
Article 24
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales siégeant en commission disciplinaire peut, saisi par le directeur général, infliger à l'élève notaire une des sanctions suivantes :
Article 4
Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9.
Article L244-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation
Article 19
Les punitions d'arrêts simples et de consigne sont infligées par le capitaine de la compagnie dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la marine. 2.
Article 3
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
Article 11
-Les dispositions des articles R. 144-1 à R. 144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse. IV.
Article L441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 16
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l'article L. 441, et notamment de favoriser la mixité sociale des villes et des quartiers, le produit du supplément de loyer de solidarité peut être affecté au financement de remises sur
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 63
-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.
Article D161-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 18
Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée en application du IV de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation pénale ou ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à une fois le plafond
Article 10
de la mutualité sociale agricole.
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