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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.
Article 27
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. IV.
Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Article R7343-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.
Article R5212-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Article R5222-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
Article R142-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R752-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :
Article 755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Article 20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Celui-ci vérifie la concordance de la convention précitée et du texte type et la conformité aux règlements en vigueur. Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa.
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit
Article 36
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7
A l'issue de la période militaire d'initiation à la défense nationale, une attestation de participation est remise aux participants.
Article R626-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 08
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
Article R193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
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