- d'ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur Michel A... et de toute société immatriculée par ses soins et domiciliée dans les lieux.

pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".

pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".

, a néanmoins confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bourges au profit de Y... ; "aux motifs que, tout en reconnaissant la maladresse

La société Coquelicot soutient que la procédure d'expulsion est nulle, car la SCI Acropole avait renoncé à exécuter l'ordonnance de référé du 31 janvier 2019.

des dommages-intérêts une renonciation au droit de demander l'annulation ou la résiliation d'une convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel

EN L'ETAT, LES PRENEURS AVAIENT REALISE UNE REITERATION DE LA CESSION, A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES AVAIENT ETE APPELES A INTERVENIR ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE

Elle souligne que l'apparition d'un nouveau passif postérieurement à cette exécution ne permet pas, en l'absence d'obtention d'un nouveau titre, de poursuivre son expulsion.

Michel X... et son épouse ont recherché la responsabilité du notaire instrumentaire de l'acte de 1975, d'abord en 1999, instance éteinte par l'effet d'une péremption constatée par une décision (Bordeaux

N° RG 18/06050 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L4N3 Décisions : - Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 21 octobre 2014 RG : 10/15855 ch n°10

[L] et Mme [H] devant le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire sous astreinte

Il signait le 6 novembre 2007 un pouvoir en faveur de l'un des deux fils d'une première union de madame [R], monsieur [X], à l'effet de renoncer pour lui à la succession de cette dernière, renonciation

2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 janvier 2008 Dossier : 07/01845 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

la renonciation à la clause", mais aurait "entendu laisser au tribunal le soin de le faire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile", la

l'ont été concomitamment à la conclusion de chacun des baux pour dénier ainsi toute validité à la renonciation de ce droit au renouvellement.

12 NOVEMBRE 1999 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15302 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/06/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

L'expulsion a eu lieu selon procès-verbal du 27 octobre 2021.

000 € au titre de l'article 700 du NCPC en complément de la somme allouée en première instance, - la condamner aux entiers dépens