tardivement au bénéfice de la clause de non-concurrence le 17 avril 2014 soit postérieurement au départ effectif du salarié le 28 janvier 2014 et ne produisait aucune pièce établissant que M.

Henri Z..., s'est constituée en défense sur l'assignation reconnaissant avoir effectué les travaux ; qu'elle a été par la suite mise en règlement judiciaire avec M.

des mesures de publication alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contestation par l'entreprise poursuivie de la réalité des griefs qui lui ont été notifiés par le Conseil constitue une renonciation

Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à la mainlevée de la saisie-attribution et de renoncer à réclamer cette somme à Monsieur [W] [D] une fois que la renonciation à la succession lui a

de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que l'intéressé n'a pas renoncé

de procédure pénale auquel renvoie l'article 145-1 du même code, soit au moins cinq jours ouvrables dont sont exclus le jour de la convocation et celui de l'acte concerné ; que l'intéressé n'a pas renoncé

Elle a fixé, pour l'année 2023, la part fixe du tarif de la prestation d'itinérance dans ces îles à la somme de 71,5 millions de francs des collectivités françaises du Pacifique (franc CFP), un montant

compensation invoquée en défense par la société B + Développement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux dettes ayant présenté tous les caractères de nature à permettre leur compensation à la plus tardive

de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix.

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les consorts [P]-[J] et la société Bourgogne prestige immobilier faisaient valoir dans leurs conclusions que « Monsieur [D] n'a jamais exprimé le souhait de renoncer

compter de cette date, la justification était tardive et le cessionnaire était en droit de réclamer au séquestre que la somme de 100 000 ¿ lui fût remise ; Que la renonciation datée 29 avril 2011,

Il prétend n'avoir jamais renoncé à exercer sa faculté de renonciation, qu'il est impossible de renoncer à la faculté de renonciation et que la renonciation à l'exercice de la faculté de renonciation ne

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation

et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, premièrement, dès lors qu'il décide d'écarter des débats des pièces produites tardivement

[Q] y avait renoncé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en retenant que l'avocat pouvait, en tout état de cause, adresser à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en nullité de la cession de parts, aux motifs qu'il avait renoncé à une telle action et que celle-ci était irrecevable comme tardive, alors

défaut, il lui faut l'accord du salarié. 11 appartient à la société ECONOCOM FRANCE, qui avait stipulé cette faculté de renonciation, de démontrer la levée effective et non tardive de la clause de non-concurrence