d'une durée totale de soixante mois ; qu'ainsi donc, le contrat ne fait naître au profit du salarié des droits relevant de la catégorie des contrats à durée déterminée que pour la seule période de renouvellement

Y... prévoit pour les cadres, une période d'essai de 3 mois qui peut faire l'objet d'un renouvellement pour 3 mois ; que le principe du renouvellement de la période d'essai, était accepté par le salarié

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

de contrats, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les contrats renouvelés sur lesquels Mme X... revendiquait le bénéfice d'une prime de renouvellement, n'avaient pas été renouvelés en octobre

du bail, moyennant un nouveau loyer, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux.

pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M.

indiquant notamment que si Mme G... entendait contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction, elle devrait saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de

X... et de dire qu'ils ne peuvent bénéficier du droit au renouvellement et que le bail n'a pu être reconduit à son échéance, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen

X... comme syndic, d'effectuer des travaux de recherche et de montage d'appareils scientifiques ; que, ces contrats étant parvenus à leur terme le 31 décembre 1982, le CEA a refusé leur renouvellement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le joueur de football stagiaire peut se prévaloir du renouvellement de son contrat à durée

de son contrat pour la saison suivante, l'existence de cette possibilité de renouvellement ne modifie pas la nature du contrat, lequel demeure un contrat à durée déterminée ; que dans ces conditions,

au loyer binaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers renouvelés ou révisés

que, les 7 décembre 1993, 29 novembre 1995 et 25 mars 1998, de nouveaux contrats ont été signés ; qu'à compter du 1er juin suivant, le salarié a été affecté à l'agence de Paris II, en qualité de "renouveleur

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

pour l'année 2015, quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit

de bail pour en déduire que le loyer du bail en renouvellement doit être en conséquence calculé sur la base du texte susvisé, la cour d'appel, qui méconnaît la loi des parties, a violé l'article 1134

du loyer du bail renouvelé n'est tenu que par les stipulations contractuelles prévoyant son intervention et que sauf stipulation contraire, il est libre de déterminer les critères qu'il juge les plus

à la somme mensuelle de 10 800 francs ; Attendu que la compagnie des Immeubles de la Plaine Monceau fait grief à l'arrêt de fixer à 8 100 francs par mois le loyer du bail renouvelé, alors, selon le