et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, de l'article 1382 du Code civil, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'ordre public de la réparation

ALORS SIXIÈMEMENT QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte, ni profit applicable en matière contractuelle fait obstacle à une réparation forfaitaire de celui-ci ; qu'en allouant

publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.

intégrale sans perte ni profit ; 2/ ALORS QUE le principe de la réparation intégrale commande que la victime soit replacée dans la situation même où elle se serait trouvée si le fait générateur de

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

X... une indemnité au titre de la tierce personne, l'arrêt retient que le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, considérant 18, a posé le principe de réparation intégrale

couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le versement d'une indemnité qui, en complétant les prestations versées par les organismes sociaux, est de nature à assurer la réparation

a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Alors, enfin et subsidiairement, que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans

Mlle Faiza Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 53- IV de la loi du 23 décembre 2001 et 15 du décret du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

intégrale ensemble les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le gardien doit réparation intégrale du dommage causé par la chose qu'il a sous sa garde ; qu'en conséquence, le

[P] sur la base de revenus hypothétiques, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

du préjudice corporel résultant des violences commises le 10 août 2013, alors : « 1°/ d'une part que le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans l'état

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, Il, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation

harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la réparation

bailleurs, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la restitution tardive du dépôt de garantie, le juge du contentieux de la protection a violé le principe de réparation

et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

ses constatations en lui allouant des dommages et intérêts, violant ainsi les articles 23 et 29 de la CMR, 1315 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

A... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent faisant ressortir les limites de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et son lien de causalité avec l'accident étaient caractérisés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation