Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 389 résultats pour « représentant légal d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts doivent être composées d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la société à la date de la convention
Article L231-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée
Article L214-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Les déclarations écrites peuvent prendre la forme : - d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de " lettre d'affirmation " ; - d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle
Article Annexe II
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant
Article R225-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article R225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article 2
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20
La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :
Article R324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo, de ne pouvoir justifier du recueil, dans les conditions de l'article R. 321-44, de l'autorisation écrite des représentants
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00
Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux. Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants élus des parents d'élèves.
Article D321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96
La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins.
Article Annexe II
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une société bénéficiant ou non d'un cas de dispense de capacité professionnelle -une entreprise unipersonnelle dont le responsable légal associé unique n'est pas
Article 13
et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1, et exerçant légalement la profession d'architecte ; 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir
Article R123-232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Article R229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article L323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque
Article R312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article
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