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1 106 732 résultats pour « representation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01533

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

contredit, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 931 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; « Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f354cdc6046d47aea3fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be26cdc6046d472bc569

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI), demeurant [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911874

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... sous le n° 397231 a trait aux règles réservant la représentation des parties et la prise de parole devant le Conseil d'Etat aux seuls avocats de l'ordre des avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b298

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

dès lors qu'elle n'est pas déléguée- permanente ou non- d'une organisation syndicale d'une part et n'exerce plus dans la même branche d'activité que les personnes qu'elle entend représenter d'autre part

Source officielle
CA

Chambre civile

63c1089abf9fd47c90a139a6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A titre de réciprocité les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions ivoiriennes, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b75

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., cependant que le principe énoncé liminairement de représentation des parties par un avoué était applicable de plein droit dès lors qu'aucune disposition n'y faisait échec, le premier président de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200059

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et la discipline du Barreau en Alsace et Lorraine, devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux sont admis à représenter

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9480cdc6046d47ca9e87

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SUUN CHAPE, demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77d1

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure visé le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201112

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement énonce que l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, qui énumère les personnes habilitées à représenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de fond affectant la validité de l'acte : ( ) Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; qu'enfin selon l'article 118 du même code « les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201556

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

cette demande ait été valablement formée ; que tel n'est pas le cas de la demande en résolution de vente formée par voie de conclusions non signées par l'avocat postulant, lequel a seul qualité à représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210449

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, en se contentant d'indiquer qu'il est fréquent que les prélèvements opérés au cours d'une année déterminée sont susceptibles de représenter une part importante des revenus dégagés au cours de cette même

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation, qui y

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bef

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de leur activité professionnelle de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, les sociétés demanderesses exerçaient à titre habituel et rémunéré une activité d'assistance et de représentation

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbfb

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

n'exige pas que les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales, aient la qualité de membres de ces organisations pour être habilités à assister ou à représenter

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163060

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

cassation (...) " ; que ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la représentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6610e5ec74ef9f00086f6622

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

Source officielle