[E] pour la société en cours de constitution ; que cet engagement de reprise ne figurait pas non plus dans l'état des actes repris annexés auxdits statut ; qu'en retenant, pour écarter la caducité de la

associées aux termes de deux procurations annexées au contrat de crédit-bail, que cet acte mentionne qu'elles sont chacune titulaire de 50 % des parts et que l'immatriculation emportera de plein droit reprise

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Inès de X... de la reprise d'instance engagée par son mari, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

octroyer ces prêts importants aux SCI, malgré l'absence de fonds propres et en dépit de la situation obérée de la SCI les Terrasses de Reuilly ; qu'elle lui fait également grief d'avoir exigé à quatre reprises

- signé par Monsieur ROCHE, président et par Madame Véronique GAUCI, greffier auquel la minute du greffe a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement rendu le 11 mars

constitution était la société JM Auto 21 ; la société en cours de constitution était la société JM Auto 21, la société immatriculée 6 mois après est la société JM Auto Start 21 ; ainsi la procédure de reprise

Par un courrier du 15 décembre 2025, le recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine a informé la société qu’il envisageait de retirer cette habilitation en raison de manquements, à plusieurs reprises

situations possibles, se limitant à considérer que l'absence de reprise de l'engagement constituait une faute, faisant encore observer que les engagements pris le 16 mars 2007 ont tous été exécutés, ce

Subsidiairement : - constater que la SCI VAL REULOS a été immatriculée le 12 mai 2006, jour de la signature de la promesse par sa gérante et n'était donc plus en formation de sorte que la question de la reprise

la société, représentée par son liquidateur amiable, avait assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Béziers afin de voir juger qu'elle n'était pas débitrice de celle-ci, faute de reprise

et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise

Il est donné acte à Mme [B] [T] de sa reprise d'instance engagée en son nom par sa mère Mme [V], veuve [T], en sa qualité de représentante légale. 2.

notamment le montant d'un loyer mensuel de 5000 € HT » ; que dans la motivation qui précède, le tribunal de commerce mentionne que s'agissant du local en cause, la SARL Graph 2000 conditionne son offre de reprise

ont bien été repris par le GFA, sans préciser en quoi l'article 34 des statuts qu'elle rappelle littéralement qui autorisait l'acquisition de la Safer du Centre d'une propriété agricole précise et pour

Villette en date du 26 mai 2006, émanant d'une assemblée et non du seul apporteur, quoique non imprimé sur un feuillet réglementairement numéroté visé par le tribunal, mais portant annulation de la reprise

valoir que la prise en charge des travaux commandés par la société Scaldis refacturés ensuite à Tertialis s'expliquait par les dispositions statutaires de la société Tertialis et la clause prévoyant la reprise

Ils soutiennent que : - lors de la vente de la maison au titre de laquelle les subventions en litige leur ont été allouées, les acquéreurs se sont engagés à reprendre les engagements liés à cette subvention

ne serait que temporaire et dans un deuxième temps en refusant de reconnaître la substitution de débiteur opérée par la voie de cession de parts et par la reprise de l'engagement de caution au profit