le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes

véritable cause de celui-ci ; qu'en s'abstenant de vérifier si la véritable cause du licenciement n'était pas, ainsi que l'invoquait le salarié, la cession du restaurant qu'il gérait à un tiers sans reprise

obligation de reprise du personnel n'a jamais été évoquée au cours des négociations. 10.

Que l'accord du 5 mars 2002 étendu par arrêté du 10 décembre 2002 qui réglemente la reprise du personnel des entreprises de sécurité en cas de perte de marchés impose à l'entreprise entrante un certain

par la société CIF Normandie, d'autre part, que cette dernière, tout en poursuivant cette activité avec les mêmes moyens, avait subordonné la reprise du personnel à une modification des contrats de travail

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

par la société Entreprise nationale industrielle (ENI) en qualité d'agent de nettoyage sur un chantier de la société GEC Alsthom à Marly ; que la société Technique française de nettoyage (TFN) ayant repris

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

particulières (CCAP) comportait, à l'article 1-5, une " clause sociale ", détaillant la mise en oeuvre par l'attributaire de l'objectif d'insertion de la commune, en fonction notamment de l'obligation de reprise

au congé, a violé les articles 845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le bénéficiaire de la reprise

Elles sont assujetties à l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, (auquel a adhéré l'union des entreprises de sécurité privée), relatif à la reprise du personnel.

Elles sont assujetties à l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, (auquel a adhéré l'union des entreprises de sécurité privée), relatif à la reprise du personnel.

effective du marché, la cour d'appel a violé l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la Convention collective nationale des