Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 870 résultats pour « reprise pour habitation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 870 résultats pour « reprise pour habitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes
Article L2223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Article L1233-57-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui
Article L183 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 46 AI sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10
de reprise de la société avec ce contribuable ; d.
Article R4626-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.
Article 200 quater C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation
Article L2213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
Article L621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure
Article R543-290-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des
Article 10
définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 : 1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l'exercice du droit de reprise
Article 113-48
Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.
Article Annexe 4
LISTE DES PRESCRIPTIONS POUR LES BESOINS DE LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULE La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement 167/2013
Article D1453-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Article D634-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Article X 6
Les parois des dépôts de porte-habits doivent être construites en matériaux incombustibles ou difficilement inflammables et présenter une résistance pare-flammes de degré 1/2 heure.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article 147
-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article L142-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.
Page 9 · 1 870 résultats